à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761

enfants, sans délai et sous astreinte de 250 euros par jour de retard, en troisième lieu, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle avant la fin de la procédure, de mettre à la charge de l'Etat une

Olivier Henrard, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, et à la SCP Gaschignard, avocat

jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L. 18 ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.

millions de francs à raison des préjudices subis à la suite du refus illégal et tardif opposé par le maire de Cannes à sa demande de permis de construire modificatif et, d'autre part, l'a condamnée à

français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, d'enjoindre à l'Office

à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement

jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

de la convoquer dans les trois jours et d'enregistrer sa demande d'asile et, d'autre part, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour aux fins susanalysées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

de le convoquer dans les trois jours et d'enregistrer sa demande d'asile et, d'autre part, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour aux fins susanalysées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 janvier 2005 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une

attachements contradictoires, soit 129 journées, et non 30 ainsi que l'ont estimé à tort les premiers juges ; que sur la base du prix unitaire stipulé de 900 F par jour, il y a lieu d'arrêter à 116 100

du 21 décembre 2015 de la maire de Paris portant fixation des tarifs applicables aux droits de voirie à compter du 1er janvier 2016, en premier lieu, en tant que par son article 1er, il relève les tarifs

Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme Alain X..., - les conclusions de M. Ph.

Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de l'Union nationale des associations de santé à domicile, de l'Union nationale

administratif de Paris. 4.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, deux jours avant la séance du conseil territorial au cours de laquelle a été adoptée la délibération litigieuse, M.

, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation" ; Considérant qu'un projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 96