Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1983 et 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION, représenté

devant ce tribunal par le DEPARTEMENT DE LA REUNION ; Vu l'ordonnance du 30 mars 2009, enregistrée le 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal

du conseil général ; le département de la Réunion demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département

; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ; Article 1er : La requête du PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION est rejetée.

PIN, et de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société immobilière du département de la Réunion, - les conclusions de M.

A devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions du DEPARTEMENT DE LA REUNION et les conclusions de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le département de La Réunion conclut au rejet du pourvoi.

Il résulte de ce tout ce qui précède que le département de La Réunion n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque.

Todorov, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat du département de la Réunion, - les conclusions de M.

ARTICLE 2 : EST DECLARE ILLEGAL LE PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 15 JUILLET 1957 ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION ET LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION POUR LE PAIEMENT DIRECT, PAR LADITE

a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision de la commission d'appel d'offres du département de la Réunion en date du 22 novembre 2000, décidant de retenir l'offre de la

d'annuler la décision de la commission d'appel d'offres du département de la Réunion en date du 22 novembre 2000 relative à l'attribution du lot n° 1 - génie civil - dans le cadre de la réalisation des

Article 3 : Le département de La Réunion versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1700326 du 6 juin 2019, ce tribunal a condamné le département de La Réunion à verser à M.

Article 2 : Les conclusions du département de la Réunion tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

DE LA REUNION (SEDRE), dont le siège est 53, rue de Paris BP 172 à Saint-Denis (97464) ; la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SEDRE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Le département de La Réunion ne peut donc utilement soutenir qu'il méconnaît le principe d'égalité entre collectivités publiques, pas davantage que le principe d'égalité devant les charges publiques. 5

Brice Bohuon, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat du DEPARTEMENT DE LA REUNION et de Me Odent, avocat de M.

Conseil général de la Réunion les 13 janvier 1984, 17 septembre 1986 et 10 octobre 1986 et d'autre part à la condamnation solidaire de l'Etat et du département de la Réunion à lui verser la somme de 820

, Levis, avocat du département de la Réunion, - les conclusions de M.