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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531290
10 juin 2013
d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. (...) " ; qu'en
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192083
8 mars 2004
par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation...
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622285
18 mars 1985
TRAITANT COMME UNE ENTREPRISE INDEPENDANTE AVEC L'ENTREPRISE DONT IL EST UN ETABLISSEMENT STABLE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS ET STIPULATIONS PRECITEES QUE, LORSQU'UNE
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035016302
26 juin 2017
Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032790102
27 juin 2016
collectif territorial (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) du 6 janvier 2014 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations dominicales dans le secteur du commerce, en tant qu'il
CETAT:CETATEXT000007626703
11 mars 1988
Les amortissements réellement effectués par l'entreprise dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation ..." ; Considérant
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474782.20241219
19 décembre 2024
contribution sociale sur cet impôt auxquelles la SA Groupama, à laquelle elle a succédé, a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 à raison de la remise en cause de la déduction de son résultat
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008063588
16 février 2000
société en nom collectif "Quemener Locavoile" ; qu'au cours des années 1978 et 1979 celle-ci a subi des pertes qui ont fait l'objet d'un report à nouveau ; que la société anonyme a imputé sur ses résultats
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031240694
25 septembre 2015
accordée en cours d'instance par l'administration fiscale, en premier lieu, a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de la société BP France à concurrence de la somme de 7 956 642
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623550
7 octobre 1988
; que, si les cotisations versées par les entreprises au titre des régimes de retraite résultant d'obligations légales ou contractuelles, ou même de ceux qui ont été institués par l'employeur lui-même
CETAT:CETATEXT000007623975
18 février 1987
exploitée hors de France par la société entreprise Nicoletti ; que dans ces conditions, il résulte des dispositions précitées du code général des impôts que les résultats de cette entreprise sont sans
CETAT:CETATEXT000007622703
29 avril 1985
IMPOTS, RELATIF A LA DEFINITION DU BENEFICE IMPOSABLE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, DISPOSE : "1....
CETAT:CETATEXT000007627775
4 octobre 1989
du bien à amortir n'appellent pas une dérogation au taux d'amortissement résultant des usages ; Considérant que, pour fixer à 16,6 % au lieu de 25 % le taux d'amortissement applicable aux appareils de
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007689359
9 novembre 1983
Z..., ARCHITECTE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS A SUPPORTER LA CHARGE DES INDEMNITES ACCORDEES A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MARSEILLE POUR
SECTION
CETAT:CETATEXT000007683409
14 décembre 1979
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL : "LORSQU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEES SUR LES CONDITIONS
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064711
13 février 2013
les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, des dérogations à la règle du repos hebdomadaire dominical peuvent être accordées
CETAT:CETATEXT000007625358
12 février 1990
versées par les entreprises au titre des régimes de retraites résultant d'obligations légales et contractuelles ou même au titre des régimes institués par l'employeur lui-même, si ceux-ci s'appliquent
CETAT:CETATEXT000036845234
26 avril 2018
Enfin, aux termes de l'article L. 727-3 du code rural et de la pêche maritime : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les accords collectifs
5 SS
CETAT:CETATEXT000007783582
5 novembre 1990
; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'expert, qui s'est fondé sur les documents comptables et fiscaux de l'entreprise de M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433232.20211213
13 décembre 2021
d'entreprise, que la convention de branche peut définir les garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, auxquelles un accord d'entreprise ne peut déroger que s'il prévoit des garanties
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