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410 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531290

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. (...) " ; qu'en

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192083

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622285

Admin. suprême

18 mars 1985

18 mars 1985

TRAITANT COMME UNE ENTREPRISE INDEPENDANTE AVEC L'ENTREPRISE DONT IL EST UN ETABLISSEMENT STABLE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS ET STIPULATIONS PRECITEES QUE, LORSQU'UNE

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035016302

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032790102

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

collectif territorial (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) du 6 janvier 2014 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations dominicales dans le secteur du commerce, en tant qu'il

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626703

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

Les amortissements réellement effectués par l'entreprise dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation ..." ; Considérant

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474782.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

contribution sociale sur cet impôt auxquelles la SA Groupama, à laquelle elle a succédé, a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 à raison de la remise en cause de la déduction de son résultat

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008063588

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

société en nom collectif "Quemener Locavoile" ; qu'au cours des années 1978 et 1979 celle-ci a subi des pertes qui ont fait l'objet d'un report à nouveau ; que la société anonyme a imputé sur ses résultats

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031240694

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

accordée en cours d'instance par l'administration fiscale, en premier lieu, a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de la société BP France à concurrence de la somme de 7 956 642

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623550

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

; que, si les cotisations versées par les entreprises au titre des régimes de retraite résultant d'obligations légales ou contractuelles, ou même de ceux qui ont été institués par l'employeur lui-même

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623975

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

exploitée hors de France par la société entreprise Nicoletti ; que dans ces conditions, il résulte des dispositions précitées du code général des impôts que les résultats de cette entreprise sont sans

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622703

Admin. suprême

29 avril 1985

29 avril 1985

IMPOTS, RELATIF A LA DEFINITION DU BENEFICE IMPOSABLE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, DISPOSE : "1....

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627775

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

du bien à amortir n'appellent pas une dérogation au taux d'amortissement résultant des usages ; Considérant que, pour fixer à 16,6 % au lieu de 25 % le taux d'amortissement applicable aux appareils de

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007689359

Admin. suprême

9 novembre 1983

9 novembre 1983

Z..., ARCHITECTE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS A SUPPORTER LA CHARGE DES INDEMNITES ACCORDEES A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MARSEILLE POUR

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007683409

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL : "LORSQU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEES SUR LES CONDITIONS

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064711

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, des dérogations à la règle du repos hebdomadaire dominical peuvent être accordées

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625358

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

versées par les entreprises au titre des régimes de retraites résultant d'obligations légales et contractuelles ou même au titre des régimes institués par l'employeur lui-même, si ceux-ci s'appliquent

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036845234

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Enfin, aux termes de l'article L. 727-3 du code rural et de la pêche maritime : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les accords collectifs

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007783582

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'expert, qui s'est fondé sur les documents comptables et fiscaux de l'entreprise de M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433232.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

d'entreprise, que la convention de branche peut définir les garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, auxquelles un accord d'entreprise ne peut déroger que s'il prévoit des garanties

Source officielle

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