la plus qualifiée pour être désignée, le cas échéant, comme gérant de la tutelle" ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Peuvent être désignés par le juge des tutelles pour exercer les fonctions

des opérations destinées en quasi totalité à la pêche maritime.

Cette commission se compose : 1° D'un psychiatre désigné par le procureur général près la cour d'appel ; 2° D'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ; 3° De deux personnalités

Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni

F N étaient arrivés en troisième position et n'avaient ainsi pas été qualifiés pour le second tour.

l'arrêt du 15 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période

qualifiées" pour siéger au conseil lorsqu'il délibère de questions relatives à la protection de l'enfance et, de ce fait, fixé à vingt le nombre des membres du conseil départemental appelé à donner son

D'une part, la voie du recours en cassation n'est ouverte, en vertu des règles générales de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision

Sur la qualité de réfugié : 2.

du candidat à une inscription au tableau en qualité d'agréé en architecture est reconnue par le ministre chargé de la culture, le législateur a entendu désigner le ministre sous l'autorité duquel est

Par une ordonnance n° 24007195 du 27 mars 2024, le président désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

1985, présentés pour le SYNDICAT PATRONAL DES PROTHESISTES DENTAIRES DE BORDEAUX ET DU SUD-OUEST, dont le siège social est ... 33000 représenté par son président en exercice et domicilié en cette qualité

E, médecin spécialiste qualifié en médecine physique et de réadaptation, a, d'une part, cosigné avec plusieurs autres médecins et professionnels de santé une tribune intitulée " Il est manifeste que B

. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Dessinateur industriel exécutant auprès de diverses entreprises des " missions " à lui proposées par une société de personnel temporaire à laquelle il

chef du service d'inspection générale ou de contrôle concerné ou un membre de ce service occupant un emploi relevant du groupe I, désigné par lui ; / 2° Une ou plusieurs personnalités qualifiées dans

L'appel est également notifié à l'auteur de la plainte ainsi, que, le cas échéant, au conseil départemental au tableau duquel est inscrit le praticien et aux personnes en cause, lesquels doivent présenter

L...doit être transféré dans un établissement spécialisé dans la prise en charge des personnes en état végétatif chronique ou en état pauci-relationnel, de façon à améliorer sa qualité de vie et à lui

A, médecin spécialiste, qualifié en médecine générale.

E...A..., C...G..., en qualité d'héritier de Dominique Nicot, Christian Massard et Bruno Triquenaux, ainsi que Mme B...H...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2014 par laquelle

X... ont été effectuées par les autorités désignées par l'instruction précitée ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier les compétences des autorités chargées d'évaluer la qualité des