PRICE ET WATERHOUSE ET DECLARANT RECEVABLE L'APPEL DE M.

d'utilité publique le projet d'aménagement de la rue des Fantômes, d'autre part, l'arrêté préfectoral du 27 mars 1985 déclarant cessible une partie de la parcelle dont les époux Y... sont propriétaires

du 4 mai 1988 déclarant irrecevable la demande de naturalisation de M.

RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 JUIN 1972 DECLARANT D'UTILITE

de finances rectificative pour 1995, dont elles sont issues, que le législateur, en rendant le déclarant en douane responsable solidaire du paiement de la taxe, s'est référé à la définition du déclarant

ministérielle déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par M.

d'utilité publique les travaux de renforcement de l'alimentation en eau potable de la commune d'Altkirch : Considérant que les requérants ne sont pas recevables à invoquer à l'appui d'un recours pour

du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, en date du 27 juin 1983, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier

A ESCAUDAIN NORD , REPRESENTEE PAR ME JEAN-MICHEL ROCHE, AVOCAT A LA COUR, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 24 AOUT 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA

Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de taxe professionnelle du montant du dégrèvement attendu du plafonnement de la taxe professionnelle due au titre de la même

Brossat à la session de juin 1994 et de la décision du 22 août 1994 du recteur de l'académie de Créteil rejetant leur recours gracieux ; qu'ainsi M. et Mme Z..., dont l'appel est recevable, sont fondés

ET RENE Y..., DEMEURANT A NEUFCHEF ONT INTERET ET, PAR SUITE, SONT RECEVABLES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE DU 25 SEPTEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION

des 12 novembre et 4 décembre 2007 du recteur de l'académie de Rouen déclarant Mme Simonne A redevable d'un trop-perçu d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) au titre des mois de

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 16 février 1984 en tant qu'il a annulé l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 18 mars 1982 déclarant

par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mmes Bernadette et Marguerite X..., annulé l'arrêté en date du 28 juillet 1982 du Commissaire de la République du département du Nord déclarant

Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 juin 1981 du tribunal administratif de Dijon déclarant recevable la demande de M.

X..., annulé l'arrêté du 30 janvier 1986 du préfet de la Haute-Loire déclarant d'utilité publique l'aménagement d'un terrain de football à Araules ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

des 15 novembre 1985 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire préalables à la réalisation du projet d'opéra régional-palais des congrès, du 21 février 1986 déclarant