DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 MAI 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CHAROLLES SAONE-ET-LOIRE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION

Camille L..., Jean-Marcel X..., Jean-Claude O..., Guy I..., Guy G..., Germain MAURCICE, Bertrand A... et Madame Ginette Y..., agissant au nom de la commune de BARST Moselle à ce dûment autorisés par délibérations

et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ; 5.

X ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 juillet 1991 relatif à l'examen de qualification professionnelle des professeurs

de droit commun " ; qu'aux termes de son article 20 : " Tout litige portant sur des questions purement professionnelles est de la compétence exclusive de la juridiction disciplinaire et sera soumis au

X... à Marseille (13007), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté son recours tendant à annuler les délibérations du 26 juin 1980 du

le règlement aux assurés sociaux concernés de la part obligatoire incombant à la sécurité sociale, dans le cadre de l'exécution des conventions de tiers payant signées entre les mutuelles et les professionnels

l'ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES FINANCIERES, l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES et l'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération

professionnelle de M.

.; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 septembre 2013 de l'Agence française de lutte contre le dopage en tant qu'elle approuve la désignation

Par une délibération du 14 novembre 2013, M.

commission d'homologation formule, dans les six mois à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article 37, une proposition d'intégration" ; que le délai ainsi mentionné présentait un caractère purement

Sur la légalité des délibérations de 2006 : 4.

Sur les conclusions dirigées contre la délibération de la commission scientifique de l'IEP de Lyon : 4.

Considérant que le désistement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie d'Alençon, est pur et simple ; que rien

; Vu ladite demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 26 janvier 1998 et 31 mars 1998, et tendant à l'annulation de la délibération par laquelle

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE AU TRAVAIL, dont le siège est 12 impasse Mas

sur son territoire ou pour l'y exercer. / Les professionnels mentionnés au premier alinéa peuvent également accéder aux mêmes professions s'ils disposent d'attestations de compétence ou de preuves de

de ses sections professionnelles et de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales. / (...)

REQUETE N 1. 950 DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; LE CODE CIVIL ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS