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DÉCISION / ECLI
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8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621260
28 septembre 1983
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE ------ 1ER JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 JUIN 1981, PRESENTES POUR M.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458362.20220601
1 juin 2022
L'autorité peut lui demander des informations complémentaires. ".
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254029
26 juillet 2018
Par un jugement n° 1604619 du 16 novembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007158
3 septembre 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe A, demeurant ... ; M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628961
1 juillet 1991
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations
CETAT:CETATEXT000007628962
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007849977
21 octobre 1994
le 31 mai 1981 et le 31 décembre 1985 ne sont remises que sous réserve que le prêt complémentaire ait été accordé dans un délai maximum de dix ans à compter de la date d'octroi du prêt principal ; Considérant
CETAT:CETATEXT000007628959
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1987 et 15 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029413476
27 août 2014
rémunération principale / d'une rémunération accessoire dite " complément indiciaire " (...) / Pour leur rémunération principale, les agents non titulaires sont recrutés à l'indice prévu au premier échelon
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454697.20220727
27 juillet 2022
, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue la vente au détail ou la distribution de pain frais, emballé ou non, et de lui enjoindre de réexaminer sa demande d'abrogation dans le délai d'un mois, sous
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008042919
16 février 2001
la fourniture à certaines catégories de personnels de la sociétéRené X... affiliés obligatoirement d'une couverture retraite complémentaire et pour objet accessoire la fourniture à titre de prévoyance
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007814931
11 décembre 1991
sur l'existence d'une condamnation pénale ; que si diverses lois d'amnistie accordent la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires ainsi que de toutes les incapacités et
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613719
3 décembre 1975
L'INSTITUT DES RESSOURCES PROPRES D'UN MONTANT NON NEGLIGEABLE ; CONS.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033404342
16 novembre 2016
Sous le n° 390084, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 4 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA CM-CIC Investissement demande au Conseil
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198442
30 juillet 2003
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2001 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493023.20240806
6 août 2024
Vu la procédure suivante : La commune de Vallauris a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, s'agissant des désordres relatifs aux bassins B1-B2-B3-B4-B5, à titre principal, sur le
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215059
18 novembre 2013
VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2011 et 28 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469771.20240205
5 février 2024
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire () ".
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008080601
4 octobre 2000
Y... par le maire de ladite commune en vue de la construction d'une maison d'habitation, a rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg et l'a condamné à verser à la commune
CETAT:CETATEXT000008021315
11 juillet 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande des époux Y... et de la commune de Rouffach (Haut-Rhin), a annulé
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