la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du 15 janvier 2009 par laquelle le président

la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (... ) ; Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat

X soutient, à l'appui de sa demande de rectification de cette décision pour erreur matérielle, que le Conseil d'Etat aurait statué en tant que juge de cassation sur sa requête et aurait donc négligé de

la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ; Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du 10 juillet 2007 par laquelle le Conseil

présenter un mémoire complémentaire, un tel mémoire n'avait pas été produit avant l'expiration du délai de quatre mois prévu par le deuxième alinéa de l'article 53-3 précité ; Considérant que pour demander

X... demande la rectification pour erreur matérielle, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux a, d'une part, annulé les décisions implicites par lesquelles le directeur du centre national d'études des

X... soutient qu'il aurait eu connaissance tardivement du remembrement, cette circonstance n'est pas de nature à lui ouvrir le droit de demander la rectification des documents du remembrement dans les

Rachid YX et Mme El Houaria Y, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a rejeté la demande de rectification

A demande la rectification pour erreur matérielle, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le pourvoi n° 287102 présenté pour le requérant, au motif

) ; Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 2 juillet 2004, M.

X... demande la rectification pour erreur matérielle, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé le non-lieu à statuer sur la demande du requérant tendant à ce que l'institut français pour la

X... demande la rectification, indique que "le Conseil a jugé à la vue d'une photocopie de l'arrêté du 18 avril 1989 ... portant la mention "reçu le 7 juin 1982" et revêtu du paraphe du requérant ; que

remembrement, des parcelles attribuées au compte n° 56 du remembrement de la commune de Givry-sur-Aisne qui a été clos par arrêté en date du 23 avril 1970 ; qu'il était, par suite, sans qualité pour demander

TENDANT A LA REVISION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LA DEMANDE DE RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE : CONSIDERANT QUE, POUR SE PRONONCER, PAR LA DECISION

X... devant le bureau d'aide judiciaire du tribunal de grande instance de Bobigny ; qu'ainsi, par la décision dont il est demandé la rectification, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a statué sur

par laquelle le directeur départemental des services fiscaux de la Moselle a rejeté sa demande de rectification de documents cadastraux ; 2° à l'annulation de cette décision ; 3° au rétablissement au

." ; Considérant que, pour demander la rectification de l'article 1 de la décision susvisée par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du jugement du

le Conseil un recours en rectification" ; Considérant que pour demander la rectification des erreurs matérielles que contiendrait la décision en date du 11 mars 1994, par laquelle le Conseil d'Etat statuant