. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de cet arrêté.

X... devant le tribunal administratif de Lyon sous le °n 30 400 à la suite de la demande qui lui a été faite par le commissaire de police de Lyon de lui remettre son permis de conduire en exécution de

Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la mesure de suspension provisoire en date du 27 avril 1988 ; Sur les conclusions dirigées contre la sanction du 26 juillet 1988 : Sans qu'il soit besoin

titre provisoire ; qu'en ordonnant, par l'ordonnance attaquée, la nomination provisoire de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'ordonnance en date du 8 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la suspension

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de suspension de la décision du préfet

attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué, ainsi que par l'existence d'une procédure d'appel ; que cet appel est dépourvu

ou d'un acte de poursuite qu'elle aurait engagé, en présentant une demande de provision par la voie du référé ; qu'il ne ressort, toutefois, pas des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour

à caractère exécutoire est demandée et de sa propre initiative dans le cas de décisions administratives de rejet, assortir la mesure de suspension de la décision administrative de l'indication des obligations

suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une

d'asile ne disposant pas d'un titre de séjour en ce qu'ils ne peuvent bénéficier des conditions matérielles d'accueil, d'une couverture maladie universelle, d'un recours suspensif devant la Cour nationale

suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une

de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

En ce qui concerne une décision de refus de permis de construire, il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications

Yves X... une indemnité de 5 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la suspension provisoire de son permis de conduire pour une durée de six mois, par le préfet de l'Aisne, le 22 avril 1987 ;

A est fondé à demander l'annulation de ladite ordonnance en tant qu'elle concerne sa demande de raccordement provisoire ; Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice

la suspension des décisions du 17 avril 2001 par lesquelles le préfet de la Haute-Vienne a refusé de leur délivrer une carte de séjour temporaire ; 2°) de suspendre les décisions susmentionnées ; 3°) d'ordonner

du 21 novembre 2002 ordonnant la prise de possession provisoire des nouvelles parcelles résultant des opérations de remembrement de la commune de Neuvy-en-Beauce ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 5 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution

Alamin A, a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 8 novembre 2011 du préfet de l'Isère lui refusant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur