CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Qualité pour demander l'annulation.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la recevabilité des demandes présentées devant le tribunal administratif par la société Sapiso, M. X... et M.

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ENCLAVE DES PAPES est rejeté.

Requête de la commune de la Teste de Buch, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 avril 1981 du tribunal administratif de Bordeaux annulant le commandement relatif au paiement des annuités d'emprunts

B...de l'obligation de payer les majorations de 10 % comprises, respectivement, dans quatre commandements de payer émis le 12 août 2004 au titre du paiement tardif des cotisations de taxe foncière sur

Y... les services du Trésor ont annulé après l'introduction de sa demande le commandement qui a été émis à son encontre le 29 mai 1980 ; Considérant, d'une part, qu'en tant que ce commandement tendait

une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de titres de recettes pour un montant de 135 444,72 euros, faisant l'objet d'un commandement de payer émis à son encontre

de Rouen en date du 7 novembre 2002 rejetant sa demande de condamnation de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf à lui payer des honoraires d'un montant de 92 310,80 euros, et à la condamnation de la commune

A demande au tribunal : 1°) d'annuler trois commandements de payer la somme de 1 678 euros, en date des 5 octobre et 5 novembre 2009, correspondant à la redevance réclamée pour l'occupation d'un logement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement, en date du 24 octobre

rejeté sa demande d'annulation d'une contrainte et d'un commandement en date du 22 mars 1984 ; 2° prononce la décharge des frais afférents au commandement litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ;

selon les procédures et dans les conditions prévues par le présent code.

qu'aux termes de l'article L. 255 du même livre : "Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution

à la suspension de l'exécution du commandement émis le 1er août 2001 par le trésorier de Bas-en-Basset pour avoir paiement de la somme de 2 750 269 F correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt

1994, en faisant valoir qu'à la date de notification de ces commandements, ils avaient présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement et que l'offre de garantie qu'ils avaient faite

commande.

quotité des impositions mises à sa charge, peut surseoir au paiement de la partie contestée desdites impositions s'il en fait la demande dans sa réclamation introductive d'instance, et fixe le montant

Gérard Crépin, titulaire d'un permis de construire délivré le 26 juin 1992 par le maire de la COMMUNE DE SCEAUX en vue de la construction d'une résidence médicalisée 99 rue Houdan, deux commandements de

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DECERNE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE NEUILLY-SUR-SEINE POUR AVOIR PAIEMENT