Vu la procédure suivante : L'association pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en Nouvelle-Calédonie (ASEA NC) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner

L'association Défense des milieux aquatiques (DMA), nouveau nom de l'ADRM, a saisi le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, d'une demande d'astreinte

. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre du préfet de police en vue d'assurer l'exécution des décisions du 3 octobre 2007

Vu la décision en date du 3 novembre 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu la requête enregistrée le 22 mars 2007 au

de 100 euros par jour de retard était prononcée à l'encontre de cette commune si elle ne justifiait pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, avoir instruit à nouveau

Vu la décision en date du 25 avril 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Institut national des appellations d'origine s'il ne

à la liquidation de l'astreinte prononcée par une précédente ordonnance du 16 janvier 2009 en vue d'assurer l'exécution de l'injonction faite au maire de la commune de Saint-André de statuer à nouveau

Vu la décision en date du 14 octobre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'association syndicale des Mattes du Bas Médoc

Jacques X, l'astreinte qu'il avait prononcée par ordonnance du 17 décembre 2002 ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande présentée par M.

de l'astreinte prononcée par la décision du 9 décembre 2010 et l'a condamnée à verser, d'une part, la somme de 19 400 euros à l'établissement public Voies navigables de France et, d'autre part, la somme

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'université de Paris V (unité de formation et de recherches en éducation physique et sportive) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

commission paritaire des publications et agences de presse se prononce à nouveau après une nouvelle instruction ; que cette nouvelle décision devra intervenir dans un délai d'un mois ; qu'il n'y a pas

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Coulanges-les-Nevers (Nièvre) à lui verser une astreinte pour assurer l'exécution du jugement en date du 17 janvier 1989 par lequel le tribunal

et a prononcé une nouvelle astreinte, fixée à 200 euros par semaine de retard.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt en date du 7 juin

procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (...) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 4.

Vu la procédure suivante : La province Sud de Nouvelle-Calédonie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Vu la procédure suivante : La province Sud de Nouvelle-Calédonie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Gérard X..., a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat et de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

X dans un délai de trois mois ; que, par de nouvelles décisions en date du 16 octobre 2003, le préfet du Calvados a de nouveau rejeté la demande de M.