LES DOMMAGES QU'ILS ALLEGUENT AVOIR SUBIS ; QU'AINSI, LA COMMUNE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI L'A CONDAMNEE A

X... au titre de la dépréciation de sa propriété ; que la VILLE DE SAINT-ETIENNE est donc fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée

DANS LESQUELLES IL FONCTIONNE ; QUE, PAR SUITE, SI LA SOCIETE EST FONDEE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES TROUBLES REPETES CAUSES A L'EXPLOITATION DE SON USINE, ELLE NE PEUT PRETENDRE

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du

la réparation de la perte de valeur vénale subie par ceux-ci durant la période considérée ; que le syndicat requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le

; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; 3° subsidiairement, limite la condamnation de la VILLE DE NICE à la somme de 5 700 F ; Vu les autres pièces

; 2° rejette la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif de Nice ; 3° subsidiairement, limite la condamnation de la VILLE DE NICE à la somme de 12 000 F ; Vu les autres

; 2° rejette la demande présentée par M.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme C...épouse B...et autres devant cette cour ; 3°) de mettre à la charge de Mme C...épouse B...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article

et les arrêtés "ordonnant les mesures d'abattage ( ...) pour les animaux malades et contaminés de certaines maladies contagieuses" ; qu'en cas d'empêchement ou d'absence de M.

à l'application de l'article 678 du code civil et aux troubles anormaux du voisinage ; que de tels moyens, relatifs aux litiges d'ordre privé qui s'élèvent entre particuliers relèvent de la compétence

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

de ses animaux.

à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif l'a condamné, sur le fondement du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, à réparer le préjudice subi par M.

Rochois Immobilier à leur verser des dommages et intérêts du fait de l'illégalité du permis de construire du 27 avril 2006 et du trouble anormal de voisinage et a invité les parties à saisir la juridiction

saisi le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit

Ils font partie du domaine privé de la commune ".