général de France à Lagos (Nigeria), a, en raison du silence gardé par lui plus de deux mois après le dépôt de la demande de visa formée le 26 janvier 2005 par l'exposant en qualité de conjoint de Français

les demandes de communication de divers documents formées par M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a respectivement décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer et rejeté

Une telle contestation devant, en application des dispositions du code des procédures civiles d'exécution citées au point 6, être portée devant le juge de l'exécution, le juge des référés saisi sur le

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103142-1103688 du 5 mars 2013 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a, sur ses demandes tendant à l'annulation de

Par un jugement nos 1700763, 1708338 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

sur la demande de M.

pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

Par un jugement n° 071529, le tribunal administratif de Montpellier a partiellement fait droit à leur demande.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 avril 1988 par laquelle le directeur

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 août 2008 par laquelle le juge des référés

de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ". 3.

Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 6 octobre 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

X ; il demande au juge administratif : 1°) l'annulation des élections des parents d'élèves au conseil de l'école primaire Les Picotières de Sanary-sur-Mer dans le Var en date du 18 octobre 2003 ; 2°

Par un jugement n° 0404551-0904003 du 17 mars 2009, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande après l'avoir déchargé des pénalités pour manoeuvres frauduleuses.

Par un jugement du 22 mai 2019, le tribunal administratif de Lille a jugé que la prise en charge fautive par le centre hospitalier d'Armentières engageait sa responsabilité à l'égard de M.

de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision " ; 4.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 avril 1988 par laquelle le directeur

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 avril 1988 par laquelle le directeur