, il résulte de l'article 7 précité de la loi du 17 juillet 1978 que cette demande était implicitement rejetée ; que toutefois les intéressés, au lieu de saisir de ce refus la commission d'accès aux documents

au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 17 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites

le tribunal administratif de Paris ; que cette demande a implicitement été rejetée par la garde des sceaux, ministre de la justice ; que M.

présentée devant le tribunal administratif au soutien de la demande de M.

2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Kossiwa Olga X, élisant domicile chez son avocat, Maître Zouhair Aboudahab 12 rue Ampère à Grenoble Cedex 1 (38016) ; Mlle X demande

de rejet de son recours gracieux ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension et à ses conclusions aux fins d'injonction présentées devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

, une telle demande avait été implicitement rejetée à la date de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le moyen manque en fait ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Europe Ecologie - Les Verts (EE-LV) demande au juge des référés du Conseil d'Etat

implicite par laquelle il a refusé d'agréer l'accord d'établissement conclu le 18 janvier 1991 ; 2°) rejette la demande présentée par la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille devant le tribunal

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite du président de l'université Rouen Normandie ayant refusé de lui communiquer le rapport d'une

général des Pyrénées-Orientales a rejeté la demande d'indemnisation présentée par M.

du 17 juillet 1978 que cette demande était donc implicitement rejetée ; que M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite résultant du silence gardé

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour temporaire

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre du travail rejetant sa demande du 25 juillet 2008 tendant à l'abrogation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté sa demande de pension de victime civile de la guerre d'Algérie, et de

Cette demande a été implicitement rejetée.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, le permis de construire délivré

l'annulation de cet arrêt ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande de la COMMUNE DE SALIVES devant le tribunal administratif de Dijon