A SPONTANEMENT ACQUITTE, A CONCURRENCE DE 68 187,70 F, DIVERSES DETTES INCOMBANT A LA SOCIETE ; QUE LE REGLEMENT DES DETTES SOCIALES DE L'ENTREPRISE N'EST PAS AU NOMBRE DES CHARGES MENTIONNEES SOIT A L'ARTICLE

de l'ordre de reversement de 20 973 F émis à son encontre, mais que, l'état de l'instruction ne permettant pas au Conseil d'Etat de déterminer le montant des sommes auxquelles la requérante peut prétendre

répartie entre les bénéficiaires en ce qui concerne l'indemnisation respective des biens agricoles fonciers et des éléments d'exploitation, le refus de la commission de prendre en considération les dettes

répartie entre les bénéficiaires en ce qui concerne l'indemnisation respective des biens agricoles fonciers et des éléments d'exploitation, le refus de la commission de prendre en considération les dettes

X... d'une demande de remise de dette portant sur la somme d'un montant de 6 067,68 F qui lui avait été versée à tort au titre de l'aide personnalise au logement pendant la période du 1er juillet 1987

A au grand livre, que les sommes de 40 680 euros et 7 500 euros créditées respectivement les 7 mars et 5 juin 2006 sur ce compte courant constituaient des dettes ; - a dénaturé les pièces du dossier en

Aux termes du premier alinéa de l'article 223 B du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique

demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 29 octobre 2012 de la commission APL de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var rejetant sa demande de remise gracieuse d'une dette

A DEDUIT DE SON REVENU BRUT FONCIER IMPOSABLE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 DES SOMMES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 442.330 F, 431.179 F ET 390.000 F, QUI REPRESENTAIENT, SELON LUI, LES INTERETS

répartie entre les bénéficiaires en ce qui concerne l'indemnisation respective des biens agricoles fonciers et des éléments d'exploitation, le refus de la commission de prendre en considération les dettes

CERTAINE DAN SON PRINCIPE ET DETERMINEE DANS SON MONTANT ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE EVALUATION DES SOMMES DONT S'AGIT EN FIXANT LEUR MONTANT A 20.050 F ; EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE VERSEE A L'ENTREPRISE

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : °1) Pour les propriétés urbaines : ... d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : - 1°) Pour les propriétés urbaines : ... - d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition

Patrick A des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1996, ainsi

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour fixer les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité, les charges de capital sont déterminées comme la somme de la

3 102,01 euros pour la période du 1er avril 2021 au 31 octobre 2022, d'autre part, d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle cette autorité ne lui a accordé qu'une remise gracieuse de sa dette

NET - DETTES -<CA>Justification de l'inscription d'une somme au passif - Démonstration de la réception du versement de la part d'un membre de la famille - Insuffisance.

sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt à acquitter entre celles qui sont pareillement échues ...

revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 1994, 1995 et 1996, mises en recouvrement le 30 juin 2000, ainsi que des cotisations supplémentaires de contribution pour le remboursement de la dette

de 730 647,22 F résultant du procès-verbal de saisie-vente signifié le 11 octobre 1995, à la décharge de l'obligation de payer cette somme et à la condamnation de l'Etat à lui verser 10 000 F au titre