Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par M.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 239-802 du 23 janvier 2020, la Cour de discipline budgétaire et financière, saisie de faits relatifs à la gestion de l'Institut national de la propriété industrielle

intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 87 et 88 ; Vu la directive

André B ; Considérant que les pourvois de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) et de M.

DES PRODUITS MINERAUX INDUSTRIELS, de Me Odent, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES PROMOTEURS CONSTRUCTEURS et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS ET DES BENEVOLES

A défaut de se mettre en conformité, ces sociétés seront radiées, par le directeur de l'Institut national de la protection industrielle, de la liste mentionnée à l'article L. 422-1 du même code. () ".

de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) lui a notifié son licenciement à compter du 17 février 2016, d'enjoindre à l'INPI de le réintégrer dans ses effectifs dans un délai d'un mois

et autres installations et moyens matériels d'exploitation sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties instituée par l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 à l'exclusion ... des ouvrages

national de la statistique et des études économiques ().

de l'Institut national des appellations d'origine ne sont pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure à l'issue de laquelle a été pris le décret attaqué ; En ce qui concerne les autres moyens

d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national compétent. / L'annonce de l'ouverture de cette procédure

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 1983 et 25 août 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE

et rationnels en rapport direct avec l'objectif poursuivi par la loi. 8.

français du pétrole et le centre national d'exploitation des océans soient condamnés à leur verser une indemnité en réparation du préjudice par eux subis des suites de la résiliation par ledit institut

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution la loi fixe les règles concernant "les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises

géographique national n'excède pas les nécessités des services d'intérêt général auxquels l'outil est destiné ; Considérant enfin, que si les droits exclusifs accordés à l'Institut géographique national

L'INSTANCE ARBITRALE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, SOIT, S'IL A CONTESTE CETTE

L'article L. 5132-7 confie au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le pouvoir de classer les plantes, substances ou préparations vénéneuses comme stupéfiants

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande d'enregistrement de la dénomination " Miel des Landes " en tant qu'IGP a été déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la

la Communauté européenne ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.