Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme Lilly France, dont le siège social est 203, Bureaux de la Colline à Saint-Cloud cedex (92213), représentée par le président de son directoire

interministériel du 3 avril 1985 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

des marais de Pénerf et en interdisant dans ce but toute construction sur les terrains situés à proximité, les auteurs du plan d'occupation des sols, s'ils se sont inspirés des orientations de la directive

REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE PARIS-NORD, TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE, DU 30 JUILLET 1973, VALANT DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL AU SENS

SALAIRES VERSES, D'UNE PART, AU PERSONNEL AFFECTE A PUTEAUX AU CONDITIONNEMENT ET A LA COMMERCIALISATION DES GRAINES ET SEMENCES ET, D'AUTRE PART, AU PERSONNEL CHARGE AU SIEGE DE LA SOCIETE DE LA DIRECTION

la moitié des conséquences dommageables de l'accident survenu le 2 novembre 1972 au sieur X..., lequel est tombé en heurtant, alors qu'il circulait à bicyclette Cour de la gare à Dijon, un îlot directionnel

DEMANDE REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS CAUSES A SA VOITURE PAR LE HEURT D'UN ILOT DIRECTIONNEL ALORS QU'IL CIRCULAIT A BORDEAUX SUR LE QUAI DESCHAMPS, PRIVE D'ECLAIRAGE PUBLIC, LE 2 JANVIER 1973 A 1

CETAT67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Défaut de signalisation - Ilôts directionnels.

de la directive du Conseil du 27 juin 1985, dans leur rédaction issue de la directive du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs

Aux termes de l'article 6 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que,

qui leur sont destinées, restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l'exécution de ces directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens

la pollution par les nitrates d'origine agricole ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, notamment son article 189 ; Vu la directive

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION

PARIS 9E , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 7 JUIN 1979 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L420-22 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION

n° 65/65/CEE du Conseil des communautés européennes du 26 janvier 1965 modifiée ; Vu la directive n° 75-319/CEE du Conseil des communautés européennes du 20 mai 1975 modifiée ; Vu la directive n° 92-73

CONTACTOLOGIE APPLIQUEE et de Me Cossa, avocat de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la directive

fond que l'administration n'a pas identifié une autre entité, distincte de la succursale française, chargée de l'activité de holding, mais estimé que cette succursale exerçait aussi l'activité de direction