1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'article 3 de l'arrêté du maire de Pantin en date du 1er avril 1988 instituant au bénéfice de

1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'article 3 de l'arrêté du maire de Pantin en date du 1er avril 1988 instituant au bénéfice de

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Considérant que, par suite, les arrêtés des 13 juin 1963, 5 avril 1985, 6 juin 1987 et 15 septembre 1988, 31 janvier 1989, 28 mars 1991, 28 août 1991, 15 juin 1993 et 13 décembre 1996 applicables aux travailleurs

modifiée notamment par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1992 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 89-1017 du 31 décembre 1989, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre

3 de la loi du 6 janvier 1982 implique l'absence d'arbitrage du montant de la remise par l'application de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986, et en troisième lieu, plus subsidiairement, au renvoi

, le 27 février 1987, le 9 mars 1988 et le 16 mars 1989; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil

1990, remis à sa charge des suppléments d'impôt sur le revenu, majorés d'intérêts de retard, au titre de chacune des années 1981 à 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1025 du 28

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

date du 27 janvier 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n° 87-528 du 13 juillet 1987 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi

diocésaine de l'enseignement par délibérations des 21 janvier 1983, 20 janvier 1984 et 13 février 1985 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1988 et 22 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, dont le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1988 et 22 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, dont le

a rejeté sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

X... au titre des années 1982 et 1983 : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les redressements, notifiés le 17 décembre 1985 à M.

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

° 68-116 du 6 avril 1968 et notamment son article 2 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et notamment son article 9 ; Vu la loi n° 87-503 du 5 juillet 1987 et notamment son article 3 ; Vu le décret

X... en 1980, 1982 et 1983 ; Considérant, ainsi qu'il a été dit, que les prélèvements effectués sur ce compte par M.

1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a réduit les bases d'imposition pour les années 1979, 1980 et 1981 à l'impôt sur le revenu de M.