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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007914277
29 novembre 1996
le président de son conseil général, dont le siège est en l'hôtel du département, rue du Docteur Romieu à Digne (04008) ; le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614831
14 novembre 1973
TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620384
26 octobre 1983
ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104581
2 avril 2003
l'arrêt du 14 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 1997 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa
CETAT:CETATEXT000007628596
26 avril 1989
X... : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514976
28 avril 2017
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Serdao a demandé au juge du référé en matière fiscale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement des dispositions
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869172
24 juin 2009
Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214. ; qu'en application de ces dispositions, s'agissant d'un redevable partiel de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034946967
8 juin 2017
2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:482656.20230831
31 août 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, en premier lieu, au risque de dépérissement des preuves, en deuxième lieu, aux délais de prescription, d'un an seulement pour les recours
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224511
9 juin 2006
Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entraîné une incapacité
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625733
25 janvier 1989
HEMPEL PEINTURES MARINE FRANCE", société anonyme dont le siège social est à Saint-Crépin Ibouvillers (60149), représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256677
16 décembre 2005
a interdit son exportation ; - de mettre à la charge de l'Agence la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'elle est titulaire du brevet
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449684.20220412
12 avril 2022
Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505179.20250704
4 juillet 2025
que l'usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une négligence du sportif. / () Les interdictions prévues au présent article ne s'appliquent pas aux substances
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351117
8 avril 2019
Aux termes de l'article 35, " Sans préjudice des dispositions législatives spéciales et nonobstant les dispositions des articles 33 et 34 ", les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une
CETAT:CETATEXT000008257457
17 mai 2006
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE WISSOUS, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité, Hôtel de Ville
CETAT:CETATEXT000007835763
18 mars 1994
conclusions de la requête de la société qui ont trait à ces impositions sont donc devenues sans objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif a répondu de manière
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028966261
21 mai 2014
prévue à l'article 97-1 et ayant suivi une formation en déontologie et réglementation professionnelle d'une durée de vingt heures dispensée par un centre régional de formation professionnelle d'avocats
CETAT:CETATEXT000028052023
1 octobre 2013
de l'arrêté contesté mettent en oeuvre une disposition réglementaire issue du décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009, que l'entrée en vigueur de ces dispositions a été différée au 1er octobre 2013 et
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195253
13 novembre 2013
des délais de jugement en cette matière et aux nécessités d'une bonne administration de la justice, le décret attaqué a pu prévoir, en application des dispositions législatives précitées, l'utilisation
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