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42 résultats pour « disposition prévue en matière d'annulation de brevets d'invention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007914277

Admin. suprême

29 novembre 1996

29 novembre 1996

le président de son conseil général, dont le siège est en l'hôtel du département, rue du Docteur Romieu à Digne (04008) ; le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614831

Admin. suprême

14 novembre 1973

14 novembre 1973

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620384

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104581

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

l'arrêt du 14 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 1997 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628596

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514976

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Serdao a demandé au juge du référé en matière fiscale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869172

Admin. suprême

24 juin 2009

24 juin 2009

Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214. ; qu'en application de ces dispositions, s'agissant d'un redevable partiel de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034946967

Admin. suprême

8 juin 2017

8 juin 2017

2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:482656.20230831

Admin. suprême

31 août 2023

31 août 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, en premier lieu, au risque de dépérissement des preuves, en deuxième lieu, aux délais de prescription, d'un an seulement pour les recours

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224511

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entraîné une incapacité

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625733

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

HEMPEL PEINTURES MARINE FRANCE", société anonyme dont le siège social est à Saint-Crépin Ibouvillers (60149), représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008256677

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

a interdit son exportation ; - de mettre à la charge de l'Agence la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'elle est titulaire du brevet

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449684.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505179.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

que l'usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une négligence du sportif. / () Les interdictions prévues au présent article ne s'appliquent pas aux substances

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351117

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

Aux termes de l'article 35, " Sans préjudice des dispositions législatives spéciales et nonobstant les dispositions des articles 33 et 34 ", les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008257457

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE WISSOUS, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité, Hôtel de Ville

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835763

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

conclusions de la requête de la société qui ont trait à ces impositions sont donc devenues sans objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif a répondu de manière

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028966261

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

prévue à l'article 97-1 et ayant suivi une formation en déontologie et réglementation professionnelle d'une durée de vingt heures dispensée par un centre régional de formation professionnelle d'avocats

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028052023

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

de l'arrêté contesté mettent en oeuvre une disposition réglementaire issue du décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009, que l'entrée en vigueur de ces dispositions a été différée au 1er octobre 2013 et

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195253

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

des délais de jugement en cette matière et aux nécessités d'une bonne administration de la justice, le décret attaqué a pu prévoir, en application des dispositions législatives précitées, l'utilisation

Source officielle

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