à permettre le respect d'une distanciation physique de deux mètres, sauf lorsque, par sa nature même, l'activité ne le permet pas. / II. - Sauf pour la pratique d'activités sportives, le port du masque

Mme F... et autres ont présenté un nouveau mémoire, tendant aux mêmes fins que leur requête, enregistré avant la clôture de l'instruction.

Tour du Pin, au regard tant de son niveau d'activité très limité que de la faible distance qui le sépare, ainsi que les communes de son ressort, du conseil de rattachement de Bourgoin-Jallieu ; Considérant

à nouveau. 3.

travail dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "Des décrets en conseil des ministres déterminent les modalités d'application de l'article L. 212-1 pour l'ensemble des branches d'activité

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 et 17 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Moovance demande au juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 octobre et 27 décembre 2022 et le 24 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

les moyens soulevés devant le Conseil d'Etat, et tirés de vices dont serait entachée la consultation de la commission départementale des structures agricoles, qui reposent sur une cause juridique distincte

en matière d'hygiène alimentaire étant de nature à faire obstacle au développement d'une telle activité.

date du 30 juillet 2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau

de 100 kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, préalablement à son ouverture.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 juin, 31 août 2016 et les 1er février, 26 juin et 11 septembre

Une nouvelle progression de l'épidémie a conduit le Président de la République à prendre, sur le fondement des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, le décret du 14 octobre 2020

suivantes : / a) Les activités de loisirs ; / b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés

; - une restriction de l'activité des établissements de type P à une activité de débit de boissons limitant, voire prohibant, l'activité de danse ne nécessiterait pas de changer de type d'établissement

de 100 kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, préalablement à son ouverture.

d'autorisation ; 2°) de déclarer que la création de ladite activité de parapharmacie ne constitue pas une modification substantielle rendant nécessaire une nouvelle demande d'autorisation sur le fondement

lors, en premier lieu, qu'aucune dérogation de déplacement n'est prévue pour se rendre sur un lieu de culte, excepté si celui-ci se trouve à moins d'un kilomètre du domicile et, par suite, aucune activité

dans une autre entreprise, lorsque l'activité de celle-ci est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ". 3.

Les avis scientifiques alors disponibles mettaient en évidence le risque d'une évolution quasi exponentielle du nombre de nouveaux cas et d'une saturation des capacités hospitalières.