juin 2000, a renvoyé au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, le jugement de la demande présentée devant ledit tribunal par la SOCIETE AU PAIN

l'emploi et de la solidarité à leur demande d'abrogation de l'arrêté du 15 décembre 1994 du préfet de l'Aube portant fermeture hebdomadaire des établissements de vente au détail ou de distribution

tous les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants, artisans ou industriels, fixes ou ambulants dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution

des établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants dans lesquels s'effectue, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution

des denrées vendues ; que si les requérants soutiennent que l'arrêté préfectoral contesté a été pris sans l'accord des syndicats représentant la boulangerie industrielle et les autres formes de distribution

département, prescrit la fermeture, un jour par semaine, de tous les établissements ou parties d'établissement de ce département dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente ou la distribution

denrées vendues ; que si les requérantes soutiennent que les arrêtés préfectoraux contestés ont été pris sans l'accord des syndicats représentant la boulangerie industrielle et les autres formes de distribution

Deux-Sèvres a ordonné la fermeture hebdomadaire des établissements ou parties d'établissements du département dans lesquels s'effectuent à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution

établissements, parties d'établissements, dépôts, tant pour les fabricants artisanaux qu'industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution

l'abrogation de l'arrêté du 6 mars 1995 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a prescrit la fermeture un jour de la semaine des commerces de toute nature dans lesquels s'effectue la vente ou la distribution

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION

Les dirigeants sociaux ... ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu" ; Considérant

La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est versée au Trésor par la personne qui assure le paiement des revenus (...) " ; qu'aux termes de l'article 75 de l'annexe II à ce code : " Sont

morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires des excédents de distribution

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution et autre n'est pas admis.

La Défense la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juillet 1906 sur les distributions

Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent.

le mémoire complémentaire n° 328474 enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION