avait été engagée par son conjoint, aucune décision prononçant le divorce n'était intervenue à la date à laquelle le préfet de l'Ardèche a rejeté la demande présentée par Mme Y... et qu'ainsi le mariage

dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 août 1985 refusant de lui acorder une pension de réversion du chef de son ex-époux ; °2) annule ladite décision ; °3) la renvoie devant

B en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au consul de France à Rabat (Maroc), à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité ; 3°) d'enjoindre au consul de France à

A au titre des années 1977, 1978 et 1980 et par les époux A-B au titre des années 1987 à 1989 ; que la demande de Mme A tendant à la décharge gracieuse de sa responsabilité de conjoint solidaire a été

SKYUREK demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 novembre 2005 du premier conseiller

B...A...et Mme C...A...D..., son épouse, ont déposé le 12 août 2009 une demande conjointe de revenu de solidarité active, à la suite de laquelle cette allocation leur a été attribuée.

en qualité de conjoint de ressortissant français ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser le visa demandé, sur l'absence d'intention de vie commune révélée

enfant le 19 juillet 2008, la réalité de la vie commune entre les époux n'est établie par aucun des éléments versés au dossier ; qu'en septembre 2009, Mme B a déclaré avoir entamé une procédure de divorce

de divorce présentée par M.

A, entré régulièrement en France le 9 mai 2001, s'est marié le 31 janvier 2003 avec une ressortissante française, divorcée et mère de deux enfants ; qu'après le rejet de sa demande d'asile territorial

X de quitter le domicile conjugal, il ressort toutefois de diverses attestations de proches ainsi que d'une attestation du 12 mai 2004 du syndic de son immeuble que M.

, aux termes de l'article R. 513-1 de ce même code, pris pour l'application de l'article L. 521-2 susmentionné : "En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie

B ne possédait plus la qualité de conjoint de ressortissant français qu'il invoquait au soutien de sa demande ; que M.B et Mme A soutiennent que, ce faisant, la commission a commis une erreur de droit

survivant ou l'ex-conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension () Le conjoint survivant ou l'ex-conjoint divorcé dont la nouvelle union

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de son époux

est de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française (...).

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 octobre 1990

Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge : 2,5 ...- En cas d'imposition séparée des époux par application de l'article 6-4, chaque époux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les

S'il existe des enfants nés du conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension, chacun d'eux a droit à la pension de 10 p. 100 dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 40.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé conjointement avec son ex-épouse, tendant à l'annulation