l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979 : "le droit de toute personne à l'information est garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents

du 8 novembre 1999 ; que, sur le refus implicite du ministre, il a saisi le 29 juin 2000 la commission d'accès aux documents administratifs ; que la commission a estimé le 27 juillet 2000 qu'il n'y avait

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

gouvernement ; Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'article 2 de loi du 17 juillet 1978 dispose que "sous réserve des dispositions de l'article 6 les documents

, social et fiscal ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

administratifs. / Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support

de l'article 6 les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements

de Caen a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur leur demande dirigée contre une décision implicite de la Banque de France refusant de leur communiquer des documents administratifs les concernant ; Vu les

pendant un délai de quatre mois décompté à partir de la saisine par Mme X..., le 23 juin 1986, de la commission d'accès aux documents administratifs, et rejetant sa demande de communication d'un document

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Considérant que les conclusions de cette demande dirigée contre le refus de communication d'un document administratif, présentées directement au juge de

X... a saisi, le 15 mai 1984, la commission instituée par l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978, dite "commission d'accès aux documents administratifs", de la décision de refus opposée le 11 mai 1984

l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme Y...

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée : "Le droit de toute personne à l'information est garantie par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents

DES TRANSPORTS enregistré le 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif

Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 que, lors qu'une demande de communication de documents administratifs a été