la mesure d'éloignement prononcées à son encontre ; qu'elle porte ainsi atteinte à son droit à un recours effectif, garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la faculté de placer des enfants

X... qui est, dès lors, fondé à soutenir qu'en se fondant sur la faute qu'il aurait commise lors de la réception définitive en ne signalant pas les défectuosités de l'ouvrage pour le condamner à verser

A CALAIS, ET APPARTENANT AUX HERITIERS DU SIEUR C..., ETAIENT APPARENTS AU MOMENT DE LA RECEPTION DEFINITIVE, TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES VICES DE CONCEPTION NE SONT APPARUS QU'APRES CETTE

de rétention administrative, l'Etat passe une convention avec une association à caractère national, ayant pour objet la défense des droits des étrangers ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

B...devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive

le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant : 1) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 170 296,26 F augmentée des intérêts de droit

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 établissant les

elle emporte tant la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que de celles de l'article 3 de la convention

Les motifs du placement en rétention sont définis par le droit national (...) ". 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après

avant même qu'ait été pris ni l'arrêté de reconduite à la frontière, ni l'arrêté ordonnant son placement en rétention, en méconnaissance des stipulations de l'article 5 de la convention européenne des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de l'Organisation de l'Unité africaine du 10 septembre

TENDANT A LA CONDAMNATION DES SIEURS AUDIGIER ET BOUTET DE MONVEL, ARCHITECTES, A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 127.852,00 F CORRESPONDANT AU COUTCOUT DES TRAVAUX ENTREPRIS POUR REMEDIER AU VICE DE CONCEPTION

disposent de voies de recours conformes à l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Yanming X... en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

restrictives ; sont contraires à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elles méconnaissent les droits garantis aux articles 2, 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est dès lors inopérant ; - la décision litigieuse ne méconnaît pas la convention internationale

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères

d'être assisté, ne méconnaissent ni le respect des droits de la défense ni les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales