tiré de ce que l'administration fiscale n'était pas en droit d'engager un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur une période d'imposition commune à l'encontre d'époux divorcés

. : 2° ... rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce ..." ; qu'aux termes de l'article

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

tiré de ce que l'administration fiscale n'était pas en droit d'engager un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur une période d'imposition commune à l'encontre d'époux divorcés

Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu.

civile immobilière ; que, par acte notarié du même jour liquidant la communauté, homologué par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 octobre 1994 prononçant le divorce définitif des époux, M.

morale, ou de la protection des droits et libertés d'autrui " ; Considérant que si Mme X... épouse Y..., qui ne conteste pas vivre séparée de son époux depuis juillet 2000 et avoir des attaches familiales

des époux, a jugé que M.

enfant à charge / 1 (...) / Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge / 1,5 (...) / Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré

accordés aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat, les frais de voyage aller et retour, entre le département d'affectation et le territoire européen de la France, des personnels qui ont droit

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / (...)

Lorsque des époux sont séparés de fait, ils ne constituent plus un foyer au sens de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Des charges ci-après (...) : 2° (...) rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce (...)

ou d'autorisation de résidence séparée prononcés par un juge ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie des époux Y... n'a été effective que pendant quelques mois ; que

Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu.

, alors en instance de divorce, vivaient séparés depuis deux ans, que Mme X... disposait de revenus distincts de ceux de son mari et qu'elle avait la garde des quatre enfants issus du mariage : que, dès

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les dépenses pour cadeaux : Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats imposables de Mme X..., qui exerçait l'activité de marchand de biens

imposée aux époux ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, la décision attaquée n'est pas motivée, contrairement à l'article L. 211-2 du code de l'entrée

La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ... " ; Cons., en premier lieu, que, s'il est constant que M.

, par suite, suffisamment motivée ; Considérant que le législateur n'a pas entendu limiter les cas de rupture de vie commune aux cas de divorce ou d'autorisation de résidence séparée prononcés par un juge