19-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - Réalisme du droit fiscal - Opposition au contribuable des apparences qu'il a créées. | 19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR

de douane et du droit fiscal d'entrée » ; que, pour obtenir l'annulation de cette délibération, M.

obstacle au réalisme du droit fiscal.

ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit

de cette opération, il ne saurait, sans commettre d'erreur de droit, déduire sa qualification en droit fiscal national du seul traitement comptable qu'elle a reçu dans le droit de cet autre Etat.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la proposition de rectification en date du 23 décembre 2010, le comité de l'abus de droit fiscal a confirmé, dans son avis du

En premier lieu, le comité de l'abus de droit fiscal, qui est seulement saisi pour avis sur l'existence d'un abus de droit, n'a pas à se prononcer sur la catégorie d'imposition des sommes en litige.

condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les comptes de l'exercice. (...) " ; que lorsqu'une provision a été constituée dans les comptes de l'exercice, et sauf si les règles propres au droit

en jugeant que les vices entachant l'avis du comité de l'abus de droit fiscal étaient dépourvus d'incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ; - de dénaturation de l'avis du comité de l'abus

ALBERT ET LEON , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEURS DEMANDES DE DECHARGES DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ILS ONT ETE ASSUJETTIS, AU

est ou non inférieur au seuil défini par le droit fiscal national pour l'octroi du bénéfice - éventuellement modulé en fonction du revenu théorique - de cette mesure sociale ; 5.

aux dispositions de l'article 256 B du code général des impôts, selon laquelle les musées et monuments historiques exploités par des personnes morales de droit public ne sont pas assujettis à la taxe

A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS

ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit

, au sens desdites dispositions, s'il est représenté, au sein de cette société, par une personne physique qui, tout en étant, soit le dirigeant de droit de la filiale, soit son dirigeant de fait dans la

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Absence de validité de contre-lettres. | 19-04-02-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET

X..., dont la copie de droit fiscal avait reçu d'un correcteur la note de 5/20 et d'un autre correcteur la note de 15/20 sans prescrire une troisième correction le jury du certificat susmentionné n'a méconnu

Il n'en va autrement que si les règles propres au droit fiscal y font obstacle, notamment les dispositions particulières du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts limitant la déductibilité

commerce intérieur" ; qu'aux termes de l'article 29 de la même loi : "En cas de circonstances exceptionnelles, le conseil des ministres peut décider de suspendre ou de réduire, à titre provisoire, tous droits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.