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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996096
19 mars 2010
19 mars 2010
d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023663293
24 février 2011
24 février 2011
le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465203.20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Dublin. 5.
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166553
15 juillet 2004
15 juillet 2004
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Dublin
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589090
12 février 2014
12 février 2014
huitième paragraphes de l'instruction du ministre de l'intérieur du 23 avril 2013 relative au droit à l'allocation temporaire d'attente (ATA) des demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041688015
25 février 2020
25 février 2020
de son transfert vers l'Italie, prévu le 5 novembre 2019.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038098321
1 février 2019
1 février 2019
29 de ce règlement si l'intéressé " prend la fuite ".
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037599939
31 octobre 2018
31 octobre 2018
A...et à ce qu'il soit enjoint aux préfets du Nord et du Pas-de-Calais de prendre toutes mesures utiles pour rendre la procédure d'enregistrement des demandes claire et effectivement accessible aux demandeurs
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029046171
10 janvier 2014
10 janvier 2014
administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à la suspension de l'exécution des arrêtés du préfet
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167989
15 juillet 2004
15 juillet 2004
au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ; Considérant que la présente décision implique que le préfet de police délivre à M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023296395
14 décembre 2010
14 décembre 2010
systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant ; que la famille A devait être considérée comme en fuite au sens du règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023296397
14 décembre 2010
14 décembre 2010
imparti puis ne s'est pas présentée ou incomplètement présentée aux différentes convocations ; qu'il est constant que la notion de fuite au sens du règlement du 18 février 2003, dit règlement de Dublin
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938274
16 novembre 2007
16 novembre 2007
1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162747
1 décembre 2010
1 décembre 2010
A ne sont pas prescrits au regard des stipulations de l'article 8 de la convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre 1996 ; qu'aucune
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460292.20220118
18 janvier 2022
18 janvier 2022
de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel la préfète
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025753921
21 avril 2012
21 avril 2012
de la Haute-Garonne a mis en oeuvre la procédure Dublin II, lui a refusé l'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027288066
8 avril 2013
8 avril 2013
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les stipulations de la convention de Dublin ont vocation à régir la demande d'extradition de M.
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030253277
17 février 2015
17 février 2015
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les protestations de M. C..., de Mmes N...et B...et de MM.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288749
19 février 2009
19 février 2009
dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033657455
19 décembre 2016
19 décembre 2016
Enfin, il communique au soutien de son mémoire l'instruction du 19 juillet 2016 relative à l'application du règlement UE n° 604/2013 dit " Dublin III ".
Source officiellePage 2 sur 14