la convention litigieuse avait été de conférer au locataire la faculté de résilier pour tout motif le contrat au terme de chaque année courant à compter de la date d'effet du contrat en modifiant la durée

vénale de ses terrains au 1er janvier 2013 en retenant un montant correspondant à la somme des loyers prévus par le bail emphytéotique qu'elle a conclu en 2014 avec la commune de Boissières, sur la durée

de six ans correspondant à la durée initiale de validité des contrats d'association ; que si ces derniers ont été tacitement reconduits à l'issue de la première période de six ans, cette reconduction

pour laquelle le comité de suivi stratégique est créé ne peut qu'être écarté ; que s'il est soutenu que la durée de cinq ans prévue par le décret du 8 juin 2006 est inférieure à celle de la concession

société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée

D'ADMINISTRATION DU LYCEE PIERRE CORNEILLE A LA CELLE-SAINT-CLOUD POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1974-1975, S'EST DEROULEE LES JEUDI 7, SAMEDI 9 ET MARDI 12 NOVEMBRE 1974 ; QUE CETTE PROLONGATION DU SCRUTIN, AU-DELA DE LA DUREE

de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée

ainsi que sur les intérêts moratoires et leur capitalisation ; Sur le préjudice résultant de l'allongement des délais et des surcoûts de chantier : En ce qui concerne les travaux prévus au contrat initial

calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée

allant " jusqu'à l'expiration de la concession de l'Autoroute " à la SAPN, soit le 3 août 2003, et que " au cas où cette concession viendrait à être prorogée, la durée du contrat le serait tout autant

Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois.

l'étranger qui ne peut prétendre ni à la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ni à la carte de résident et qui est appelé à exercer chez un employeur déterminé, pendant une période dont la durée

du fond que, le 20 novembre 2003, le tribunal de grande instance de Marseille a conclu avec la société Leasecom un contrat de location de quinze photocopieurs à compter du 1er janvier 2004 pour une durée

stipulations démontraient la volonté des parties, lors de la signature de ce contrat, d'assurer une pérennité aux engagements contractés ; Considérant que la cour a, en deuxième lieu, relevé que la durée

d'un agent des services de l'Etat à l'étranger régi par le décret du 18 juin 1969 précité ne peut faire l'objet d'un avenant ayant pour effet d'en proroger la validité pour une période inférieure à la durée

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-11 du même code : " La durée de la concession est fixée par l'acte de concession. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans ".

l'article 2.2 de l'avenant n° 1 ne visent à prévoir une intégration, sans contrepartie financière, de ces biens dans le patrimoine de la collectivité publique qu'à l'issue du contrat, au terme de la durée

activité principale l'embouteillage de vins et pour activités accessoires des activités de travaux agricoles, viticoles et de ventes de bouteilles ; que ce contrat de location gérance, conclu pour une durée

société IBM France a concédé à la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES un droit d'usage sur plusieurs progiciels ; que ce marché, à bons de commande, était conclu pour une durée

A...a été recruté sur ces mêmes fonctions, à compter du 1er avril 2010, par le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Guilvinec pour une durée d'un an sur le fondement du septième alinéa de