de recours des réfugiés peuvent présenter leurs explications et s'y faire assister d'un conseil, la procédure suivie devant la commission, qui est une juridiction administrative, est essentiellement écrite

ANNULE L'ARRETE DU 25 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A INTERDIT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE LA CIRCULATION, LA DISTRIBUTION ET LA MISE EN VENTE DE L'OUVRAGE "L'ASCENSION DE MOBUTU" , ECRIT

[2] Prestation de serment par écrit.

CETAT54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Caractère écrit de la procédure devant la juridiction ordinale [section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins].

Considérant que la procédure devant les chambres disciplinaires de l'ordre des médecins est essentiellement écrite ; que, toutefois, il résulte de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique que

de la section 34 du comité national de la recherche scientifique, prise lors de la session d'automne 2001 et relative à l'évaluation de son activité scientifique et, d'autre part, de l'appréciation écrite

ne peuvent manifestement comparaître devant eux" ; qu'aux termes de l'article R. 73 alinéa 5 du même code, "dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 72, la demande doit être formulée par écrit

CETAT30-01-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY -Baccalauréat - Barême de coefficients pour la notation des épreuves écrites - Délibération spéciale du jury sur le cas

X sur la liste complémentaire des candidats admis à ce concours, laquelle avait créé des droits au profit du requérant, sans mettre celui-ci à même de présenter des observations écrites ; Considérant

personnes concernées et dès lors qu'il se prononce en dernier ressort, mettre les parties à même de présenter, au cours d'une audience publique, des observations orales à l'appui de leurs observations écrites

la compensation de la suppression de la part des salaires et rémunérations dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle qui lui est due doit être calculée en tenant compte des bases ainsi écrêtées

[2] Explications écrites. [3] Communication de pièces.

L'autorité compétente est tenue de mettre en compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats susceptibles d'exécuter un tel marché" ; qu'aux termes de l'article 312 bis du même

dispositions de la loi d'amnistie du 4 août 1981 ne peut donner lieu à l'application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui ne permettent d'ordonner la suppression que des écrits

jugement, les parties peuvent présenter soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites

été réclamés au titre de la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2003 ; Considérant qu'aux termes de l'article 298 octies du code général des impôts : Les travaux de composition et d'impression des écrits

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES -Loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 sur l'écrêtement des hautes rémunérations - Rémunérations à prendre en compte au titre de l'année 1977.

.) ; qu'il résulte de ces dispositions que l'instruction écrite est normalement close dans les conditions fixées par l'article R. 613-1 ou bien, à défaut d'ordonnance de clôture, dans les conditions fixées