la cession ou de la concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent, que le bénéficiaire de ces droits ou produits soit l'écrivain

." ; Considérant que, si le produit de la vente de ses oeuvres par un écrivain au cours d'une année, quel qu'en soit le montant par rapport à celui des ventes d'années antérieures, ne peut, de manière

réintégration dans la nationalité française le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'est fondé sur ce que, à la date de la décision attaquée, l'intéressé qui ne parlait, ne comprenait ni n'écrivait

L..., ECRIVAIN AU GREFFE, DEMEURANT A KARIKAL ; 26° MME BA..., SAGE-FEMME, DEMEURANT A KARIKAL ; 27° M. ATCHOUDANE XR..., AUXILIAIRE PERMANENT, DEMEURANT A MAHE ; 28° M.

l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales s'est fondé sur la polygamie de l'intéressé et sur le fait qu'il ne parlait ni n'écrivait

préfet des Bouches-du-Rhône et du rapport établi le 16 novembre 1994 par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, que Mme SAID X... ne comprenait, ne parlait, ne lisait ni n'écrivait

Vu la procédure suivante : Le comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs (CAAP), le syndicat des écrivains de langue française (SELF), le syndicat solidarité maison des artistes (SMDA CFDT), le syndicat

L'ANNEE 1973 ET ULTERIEUREMENT CODIFIE SOUS L'ARTICLE 93 - 1 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQU'ILS SONT INTEGRALEMENT DECLARES PAR LES TIERS, LES PRODUITS DE DROITS D'AUTEUR PERCUS PAR LES ECRIVAINS

Conseil d'Etat d'annuler ces décisions ; En ce qui concerne les décisions des 28 avril et 30 juin 2005 : Considérant qu'il est constant que le premier numéro du « Petit savoir », intitulé « nos grands écrivains

. ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1 QUA TER DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQU'ILS SONT INTEGRALEMENT DECLARES PAR LES TIERS, LES PRODUITS DES DROITS D'AUTEURS PERCUS PAR LES ECRIVAINS ET

SUR LES BENEFICES TIRES D'ACTIVITES SEMBLABLES DURANT LA MEME ANNEE OU LES CINQ ANNEES SUIVANTES" ; CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT, RETRAITE DE L'ENSEIGNEMENT, AFFIRME SE LIVRER A UNE ACTIVITE D'ECRIVAIN

pour l'ensemble de ses déplacements au sein de l'établissement et, d'autre part, que si l'intéressé venait à déclarer aux personnels qu'il était autorisé par la direction à exercer les fonctions d'écrivain

D, écrivain public, qui a été enregistrée sous le n° 06/62 au nom de M. Hassine B alors qu'elle émanait, en réalité, de M. Hassen C ; que M.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts : Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits des droits d'auteur perçus par les écrivains

T..., MmeR..., du Syndicat des écrivains de langue française, de l'association " Autour des auteurs " et de la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit sont admises.

T..., MmeR..., du Syndicat des écrivains de langue française, de l'association " Autour des auteurs " et de la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit sont admises.

; Considérant que l'article 93-1 du code général des impôts applicable à l'espèce dispose : "Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits des droits d'auteurs perçus par les écrivains

la cour administrative d'appel de Paris a relevé, en se référant notamment à une attestation du directeur des rédactions des journaux " Le Parisien " et " Aujourd'hui en France ", que, si Mme A...n'écrivait