X..., les parcelles d'attribution sont mieux desservies que ne l'étaient les parcelles d'apport ; que, dans ces conditions, et alors même que la forme des lots d'attribution nécessiterait une adaptation

besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre les jugements du 1er avril et du 15 juillet 2004 ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la SOCIETE ESTRADERA, qui avait été déclarée attributaire

requête enregistrée le 10 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la ville de Montpellier (Hérault), représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet

juillet 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Rennes a annulé cette procédure de passation, ainsi que la décision de rejet de l'offre de la société Guyot Environnement et la décision d'attribution

pouvoir la décision du 17 janvier 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la circulaire n° 99040 du 26 mars 1999 fixant les modalités d'attribution

du ministre de l'industrie et du ministre délégué auprès du ministre chargé de la condition féminine du 2 mai 1979 prescrivant que l'occupation gratuite d'un logement fourni par l'exploitant vaut attribution

respectives, d'autre part sur ce que l'arrêté du 10 novembre 1999 du même directeur général relatif aux compétences et à l'organisation de la direction des affaires juridiques lui attribuait notamment

jugement en date du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 avril 1992 par lequel le préfet de la Meuse a annulé les décisions attributives

. - A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de

tous emplois confondus ; qu'il résulte des dispositions précitées que ladite indemnité n'a pas un caractère forfaitaire ; qu'elle peut, par suite, être suspendue pendant les périodes où les agents attributaires

Aux termes de l'article L. 2152-8 du même code : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable

du festival international de jazz par les communes membres et avait ainsi méconnu les dispositions du VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles l'attribution

attaquée, par laquelle le Premier ministre sélectionne une liste de projets, détermine les montants qui leur sont alloués et autorise l'Agence nationale de la recherche à conclure les conventions attributives

E...B...et Mme D...B..., demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire ministérielle n° 2015-101 du 9 juin 2015 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement

Le 16 avril 2021, la Société aménagement gestion publique (SAGEP) a été informée du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Var aménagement développement (VAD).

du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre de modifier les dispositions transitoires relatives à l'attribution

du lot n° 1 quant à ses chances de remporter l'attribution de ce lot ; - commis une erreur de droit et méconnu son office en rejetant, sans ordonner une mesure d'instruction, ses demandes d'indemnisation

Y..., tirer les conséquences de cette annulation en modifiant ses attributions compte tenu des prélèvements qui avaient été opérés illégalement sur ses biens au profit de la masse commune ; Considérant