décembre 1983, ni au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1986 instaurant un nouveau délai de prescription, l'action en recouvrement de l'administration n'était prescrite, quel qu'ait pu être l'effet

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en écartant leur moyen tiré de l'absence d'effet

19-01-03-02-02-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Effet interruptifs de prescription - à l'égard d'une S.C.I. d'une notification effectuée

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'alors que le jugement d'ouverture de la procédure collective ne suspend la prescription qu'à l'égard de la personne visée par cette procédure, l'effet interruptif

des dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 que les recours formés devant une juridiction, relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, ont un effet

des dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 que les recours formés devant une juridiction, relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, ont un effet

de caducité ; qu'un nouveau délai de caducité commence à courir lorsque le fait de l'administration cesse de produire son effet interruptif ; qu'il en va notamment ainsi lorsque le juge administratif,

du livre des procédures fiscales : « La prescription est interrompue (...) par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables (...) » ; que pour l'application de cette disposition, l'effet

BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Fixation du forfait - Proposition de forfait adressée au contribuable sous forme de notification de redressement - Effet

A... ne soit prononcée ; qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle notification n'est exigée par aucun texte et que son absence ne saurait faire obstacle à l'effet interruptif de prescription de déclarations

cause, en rehaussant les bases imposables de cette société, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, cette circonstance a privé la notification en date du 6 février 1998 de son effet

erreur de qualification juridique en fixant le point de départ du fait générateur de la créance au 1er janvier 1989, puis au 1er janvier 1992, à raison d'un courrier du 27 mai 1991 qui aurait eu un effet

au greffe de la Cour le 25 février 2013, était tardif et, par suite, irrecevable, la Cour, qui a visé la décision du 20 septembre 2013 du bureau d'aide juridictionnelle mais n'a pas tenu compte de l'effet

recours gracieux formé contre un permis de construire relatif à certaines installations de production d'énergie issue de sources renouvelables, notamment à la centrale photovoltaïque en cause, aucun effet

SOUS-TRAITANT CONTRE LE SEUL ENTREPRENEUR PRINCIPAL - EFFET INTERRUPTIF À L'ÉGARD DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE - ABSENCE [RJ1].

A l'acte de conversion de la saisie conservatoire se rattache non pas à la contestation de l'opposabilité de l'acte en vue d'en apprécier l'effet interruptif de prescription, mais à la contestation de

statuant ainsi, alors que, conformément aux principes rappelés au point 2, seule une action en justice exercée par le titulaire de la créance, et non son débiteur, était susceptible de produire un tel effet

A a contesté devant la juridiction administrative que le commandement de payer du 26 septembre 2001 ait pu avoir pour effet, compte tenu des circonstances dans lesquelles il est intervenu, d'interrompre