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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203966
5 novembre 2003
à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE FRANFINANCE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007682374
1 octobre 1986
Z... à Mme Y... ; 2° condamne l'Etat à lui payer la somme de 99 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment l'article 1251-3° ; Vu le décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 ; Vu
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007145
3 septembre 2007
et non mensuellement ; qu'alors même qu'il porte sur les modalités du versement de la pension et non sur les conditions de sa liquidation, le pourvoi de M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007840962
7 octobre 1994
Sri-Lankaise, entrée clandestinement en France en provenance d'Allemagne, a présenté le 17 avril 1989 une demande d'admission au statut de réfugié ; que le préfet de police lui a délivré le 19 avril 1989 non
CETAT:CETATEXT000008152598
13 décembre 2002
Les intérêts échus à la date du 9 décembre 1993 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456787.20230427
27 avril 2023
En premier lieu, par une convention de délégation de gestion du 11 septembre 2017 conclue entre le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, qui a autorité sur le Centre d'échanges
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445088.20220609
9 juin 2022
de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes
3 SS
CETAT:CETATEXT000008083395
10 décembre 1999
du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007815
19 décembre 2007
1°) d'annuler l'arrêt du 8 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 avril 2000, l'a condamné à payer
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614138
19 juin 1974
QUE LA MOBILISATION D'EFFETS PUBLICS OU PRIVES PAR VOIE DE PENSION, MENTIONNEE DANS LE TEXTE PRECITE, S'ENTEND DE L'OPERATION PAR LAQUELLE LE DETENTEUR D'UN EFFET, EN VUE D'OBTENIR UN PRET A ECHEANCE
Section
CETAT:CETATEXT000039457001
6 décembre 2019
Lorsque le manquement du comptable porte sur l'exactitude de la liquidation de la dépense et qu'il en est résulté un trop-payé, ou conduit à payer une dépense en l'absence de tout ordre de payer ou une
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008080615
18 octobre 2000
lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1°) a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 1995 du tribunal administratif de Limoges la condamnant à verser au SIVOM du pays
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429751
5 janvier 2011
la décision n° 317010 du 28 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 avril 2008, condamné le département de la Haute-Garonne à payer
CETAT:CETATEXT000022057622
31 mars 2010
000 F, le second en qualité d'avaliste du billet à ordre souscrit par cette société au profit de la banque CIO, à hauteur de 1 750 000 F, au motif que la somme en cause constituait une perte en capital non
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109982
19 novembre 2010
que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière ; que, le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938247
30 mai 2007
7ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008205083
25 juin 2003
DUMEZ, dont le siège est 32, avenue Pablo Picasso à Nanterre (92000), et la SOCIETE EN NOM COLLECTIF (S.N.C.)
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219818
3 avril 2006
des produits non réglementés ; que l'article 336-18 du code des impôts de la Polynésie française, créé par la « loi du pays » contestée, prévoit que « La taxe est entièrement à la charge des entreprises
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008005750
25 mai 1998
demande présentée par l'Association de défense de Juan-les-Pins et de ses pinèdes devant le tribunal administratif de Nice ; 3° condamne l'Association de défense de Juan-les-Pins et de ses pinèdes à lui payer
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396505
22 février 2008
Article 2 : La somme de 229 065,33 euros que l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION HABITAT DROUAIS a été condamné à payer à la société Juin-Gabrielli est portée à 296 218,38 euros.
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