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1 605 résultats pour « effet non payé à l'échéance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203966

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE FRANFINANCE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682374

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

Z... à Mme Y... ; 2° condamne l'Etat à lui payer la somme de 99 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment l'article 1251-3° ; Vu le décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 ; Vu

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007145

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

et non mensuellement ; qu'alors même qu'il porte sur les modalités du versement de la pension et non sur les conditions de sa liquidation, le pourvoi de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007840962

Admin. suprême

7 octobre 1994

7 octobre 1994

Sri-Lankaise, entrée clandestinement en France en provenance d'Allemagne, a présenté le 17 avril 1989 une demande d'admission au statut de réfugié ; que le préfet de police lui a délivré le 19 avril 1989 non

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008152598

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

Les intérêts échus à la date du 9 décembre 1993 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456787.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

En premier lieu, par une convention de délégation de gestion du 11 septembre 2017 conclue entre le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, qui a autorité sur le Centre d'échanges

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445088.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008083395

Admin. suprême

10 décembre 1999

10 décembre 1999

du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007815

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

1°) d'annuler l'arrêt du 8 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 avril 2000, l'a condamné à payer

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614138

Admin. suprême

19 juin 1974

19 juin 1974

QUE LA MOBILISATION D'EFFETS PUBLICS OU PRIVES PAR VOIE DE PENSION, MENTIONNEE DANS LE TEXTE PRECITE, S'ENTEND DE L'OPERATION PAR LAQUELLE LE DETENTEUR D'UN EFFET, EN VUE D'OBTENIR UN PRET A ECHEANCE

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000039457001

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Lorsque le manquement du comptable porte sur l'exactitude de la liquidation de la dépense et qu'il en est résulté un trop-payé, ou conduit à payer une dépense en l'absence de tout ordre de payer ou une

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080615

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1°) a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 1995 du tribunal administratif de Limoges la condamnant à verser au SIVOM du pays

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429751

Admin. suprême

5 janvier 2011

5 janvier 2011

la décision n° 317010 du 28 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 avril 2008, condamné le département de la Haute-Garonne à payer

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022057622

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

000 F, le second en qualité d'avaliste du billet à ordre souscrit par cette société au profit de la banque CIO, à hauteur de 1 750 000 F, au motif que la somme en cause constituait une perte en capital non

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109982

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière ; que, le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938247

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

et non mensuellement ; qu'alors même qu'il porte sur les modalités du versement de la pension et non sur les conditions de sa liquidation, le pourvoi de M.

Source officielle
CE

7ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008205083

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

DUMEZ, dont le siège est 32, avenue Pablo Picasso à Nanterre (92000), et la SOCIETE EN NOM COLLECTIF (S.N.C.)

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219818

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

des produits non réglementés ; que l'article 336-18 du code des impôts de la Polynésie française, créé par la « loi du pays » contestée, prévoit que « La taxe est entièrement à la charge des entreprises

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008005750

Admin. suprême

25 mai 1998

25 mai 1998

demande présentée par l'Association de défense de Juan-les-Pins et de ses pinèdes devant le tribunal administratif de Nice ; 3° condamne l'Association de défense de Juan-les-Pins et de ses pinèdes à lui payer

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396505

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

Article 2 : La somme de 229 065,33 euros que l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION HABITAT DROUAIS a été condamné à payer à la société Juin-Gabrielli est portée à 296 218,38 euros.

Source officielle

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