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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232556
7 février 2005
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
CETAT:CETATEXT000008254167
28 juin 2006
CETAT:CETATEXT000008234974
27 juin 2005
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont
CETAT:CETATEXT000008236716
CETAT:CETATEXT000008194927
29 décembre 2004
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690715
4 mars 2011
n° 06NT01071 du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes n'a que partiellement fait droit à leur requête dirigée contre le jugement n° 023854 du tribunal administratif de Rennes
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008244220
13 mars 2006
Vu, enregistrée le 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sur ordonnance de renvoi en date du 5 avril 2004 du président du tribunal administratif de Rennes transmettant au Conseil
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466065.20230117
17 janvier 2023
de sa demande d'abrogation de son brevet de pension, née du silence gardé par la ministre des armées sur son recours formé le 13 janvier 2021, en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497907.20241213
13 décembre 2024
E F et Mme D F ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des deux
CETAT:CETATEXT000008210673
12 janvier 2005
CETAT:CETATEXT000008216589
27 juillet 2005
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées
ECLI:FR:CECHS:2024:478958.20240301
1 mars 2024
A D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la commission académique a rejeté leur recours préalable obligatoire
CETAT:CETATEXT000008156344
CETAT:CETATEXT000008219950
29 mai 2006
de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente
CETAT:CETATEXT000008194974
CETAT:CETATEXT000008170679
CETAT:CETATEXT000008225935
CETAT:CETATEXT000008236432
18 mai 2005
CETAT:CETATEXT000008236448
CETAT:CETATEXT000008191541
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