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Paris du 24 juin 2020 rejetant sa demande de restitution de ce crédit d'impôt. 2.

fiscale et, d'autre part, une instruction impérative qui lui est donnée, en sa qualité d'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la contribution des employeurs à la formation professionnelle continue

Le syndicat requérant n'apporte aucun élément nouveau en appel susceptible d'infirmer l'appréciation retenue par le juge des référés de première instance. 8.

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sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 2008 et 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris