En l'espèce, la circonstance que l'intéressé déclare être domicilié en France, y exercer une activité professionnelle et être le père de trois enfants nés en France n'est pas de nature à faire obstacle

sociétés Sofcar, Iae et "Gamma incorporated" qui a négocié et conclu la vente d'un terrain dans la zone industrielle de la Ville-la-Grand ( Haute-Savoie) ; que la société requérante ne fait état d'aucun élément

A, qui n'allègue pas que des circonstances de fait ou des éléments de droit nouveaux seraient apparus après que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux eut émis un avis favorable sur

de fait et de droit justifiant le rejet de sa requête, la cour administrative d'appel de Paris a insuffisamment motivé sa décision ; qu'en estimant qu'elle n'apportait aucun élément circonstancié de nature

et des libertés fondamentales, il se borne, dans le cadre de la présente instance, à se référer à des articles de presse dont la portée est très générale, sans apporter aucun élément circonstancié de

d'exécution du décret attaqué, il risque d'être exposé à des traitements prohibés par ces dispositions de l'article 3, compte tenu de la situation dans les prisons turques, il n'apporte toutefois aucun élément

91-647 du 10 juillet 1991 ; il soutient que l'ordonnance attaquée est entachée d'un défaut de motivation, d'erreur de fait, de dénaturation des faits et d'erreur de droit ; qu'il a fait valoir des éléments

Z soutient qu'il a fui son pays parce qu'il refusait de se battre et que plusieurs proches parents ont été assassinés, il n'apporte aucun élément circonstancié et probant de nature à établir la réalité

et il n'apporte aucun élément circonstancié et probant de nature à établir qu'il a été personnellement privé du droit à un procès équitable.

tranche de numéros non géographiques « 09 », n'ait pas déjà demandé l'attribution de numéros relevant de cette tranche, comme elle pouvait le faire ; qu'au total, la société FREE SAS n'invoque aucun élément

circonstanciés de nature à établir qu'il risquerait d'être personnellement privé de ce droit. 8.

A..., qui conclut au rejet du recours ; il soutient qu'il fait état d'éléments précis et circonstanciés de nature à établir un risque sérieux que sa demande d'asile ne soit pas traitée par les autorités

sceaux aurait annoncé vouloir suivre systématiquement les avis du Conseil supérieur de la magistrature sur les projets de nomination de magistrats du parquet, il n'apporte en tout état de cause aucun élément

A, qui n'allègue pas que des circonstances de fait ou des éléments de droit nouveaux seraient apparus après que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris eut émis un avis favorable sur la

Toutefois, en se bornant à invoquer une prétendue disproportion entre les faits reprochés et la peine à laquelle il a été condamné, il n'apporte pas d'éléments circonstanciés de nature à établir le bien-fondé

acte d'allégeance auprès des autorités russes ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en subordonnant la valeur probante des notes des services de renseignement à l'existence d'éléments

.. sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la cour administrative d'appel de Lyon a relevé que le préfet avait produit des éléments

à méconnaître le principe de précaution ; qu'en portant une telle appréciation, au regard seulement de risques incertains, sans rechercher si des éléments circonstanciés étaient de nature, en l'état des

kurdes, il ne bénéficiera pas du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte pas d'éléments

circonstanciés sur l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus d'autorisation ; qu'en l'espèce, il ne ressort des pièces versées