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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028627671
12 février 2014
Considérant que, lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2,
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026631926
14 novembre 2012
séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté interministériel du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492376.20250127
27 janvier 2025
de la liste proposée et d'un autre non compris dans celle-ci ; / - soit d'éléments tous non compris dans cette liste ".
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475526.20230717
17 juillet 2023
n° 4680 avec un profil " physiologie des activités physiques adaptées et santé ", en deuxième lieu, de la délibération par laquelle le conseil académique siégeant en formation restreinte a proposé le nom
ECLI:FR:CEORD:2023:489058.20231031
31 octobre 2023
Il ressort des éléments versés par M.
CETAT:CETATEXT000034423660
31 mars 2017
des douanes et des droits indirects et de la réintégrer dans un service de cette administration, dans un délai de quarante-huit heures ; 3°) d'ordonner l'effacement de son dossier administratif tout élément
CETAT:CETATEXT000029800160
6 novembre 2014
Considérant, d'une part, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la décision contestée a pour effet de soumettre à accord préalable non toute nouvelle prescription d'ézétimibe mais les seules prescriptions
8 SS
CETAT:CETATEXT000007931245
14 juin 1996
que si la société requérante soutient que les retards de Mme X... constituaient une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, elle n'avance à l'appui de cette allégation aucun élément
CETAT:CETATEXT000033285508
17 octobre 2016
pare-brise et des vitres latérales avant des véhicules à moteur, à compter du 1er janvier 2017, et, d'autre part, en ce qu'il institue une nouvelle infraction et prévoit des sanctions administratives pour non
ECLI:FR:CEORD:2024:491523.20240216
16 février 2024
dossier soumis au juge des référés que le 24 octobre 2023, l'association La Cimade a demandé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui communiquer " le document connu sous le nom
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259740
20 octobre 2004
Mayenne, Moulay et Sacé et conférant le caractère de routes express à certaines parties de cette route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489925.20250725
25 juillet 2025
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
CETAT:CETATEXT000025685561
10 avril 2012
d'appréciation ; qu'il a visé un avis de l'Établissement français du sang tout en adoptant une position contraire à lui ; qu'il a motivé sa décision sur une variabilité de la concentration en fibrinogène non
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007905988
12 juillet 1995
; Sur le moyen tiré de la violation du principe d'égalité : Considérant que le respect du principe d'égalité doit s'apprécier du seul point de vue des redevables appelés à payer la taxe en cause, et non
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038462133
10 mai 2019
Sur les fins de non-recevoir opposées par la Confédération des vins IGP de France ; 3.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499328.20250505
5 mai 2025
Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 4.
CETAT:CETATEXT000038462134
Sur les fins de non-recevoir opposées par la Confédération des vins IGP de France : 3.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335852
6 novembre 2019
Toutefois, il n'apporte aucun élément concret à l'appui de cette affirmation, alors que M. B... n'a, pour sa part, n'a jamais soutenu avoir utilisé des éléments de cette nature. 10.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460238.20220124
24 janvier 2022
Toutefois, ils n'apportent aucun élément permettant d'apprécier l'ampleur des atteintes à la situation financière des agents du seul fait du report du versement de cette indemnité à compter de l'année
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020418917
16 mars 2009
l'arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques
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