l'arrêté s'inscrivant dans une logique d'interdiction systématique et non circonstanciée, en troisième lieu, le contexte de mobilisation des forces de l'ordre n'est pas de nature, par lui-même, à empêcher

Considérant que la circulaire attaquée, qui harmonise les méthodes de travail des services pénitentiaires d'insertion et de probation en posant les principes généraux d'utilisation du diagnostic à visée

moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en jugeant que le recours à la procédure du dialogue compétitif n'est possible qu'à la condition que " d'autres formules plus classiques empêch

France en Tanzanie ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2009, présenté par le ministre des affaires étrangères et européennes qui conclut au rejet de la requête ; il soutient à titre principal

qu'elle détruise ou restitue les documents et informations confidentiels de JCDecaux qui lui ont été communiqués dans le cadre de la saisine de l'Autorité n° 17/0157 F et les mesures visant à éviter et empêcher

Chaussée d'Antin et 32 rue de Mogador à Paris (9ème), pour lequel elle a, le 13 décembre 1999, obtenu un permis de construire l'autorisant à procéder à d'importants travaux de rénovation qui devaient débuter

Il soutient : - à titre principal, que Mme B n'était pas recevable à saisir le juge du référé liberté après le rejet de sa requête par le juge de l'obligation de quitter le territoire, dès lors que, d'une

de tels dépôts et d'engager des poursuites contre leurs auteurs lorsque ceux-ci sont identifiés.

suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de défense des libertés fondamentales (ADLF) demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal

Il en résulte qu'aucune poursuite pénale ne peut être engagée à l'encontre des éditeurs de services visés à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 pour un délit d'injure publique commise par un moyen

peut bénéficier de revenus de substitution, de sorte qu'il ne peut faire face à ses dettes et dépenses courantes, notamment au prélèvement de ses impôts et au remboursement du crédit de sa résidence principale

L'UMAM soutient, à titre principal, que les griefs retenus par l'ACPR à l'encontre de la société Monceau Assurances ne lui étaient pas imputables et que le principe de responsabilité personnelle, tel qu'il

Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines doit, par suite, être écarté. 18.

population soit vaccinée ; - il méconnaît le e) du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 dès lors que la vaccination massive des personnes de moins de 60 ans et sans comorbidité n'empêche

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

alors que la circulation des personnes demeure autorisée dans les supermarchés, les transports, les administrations ou les établissements scolaires ; - elles méconnaissent le principe de proportionnalité

et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 août 2020 et le 15 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Quadrature du Net demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal

Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute

déplacement prononcée par le ministre, comme l'interdiction d'accéder au stade, à ses abords et au vieux Lyon, constituent des mesures de police administrative disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi

de sécurité juridique, au principe d'égalité devant la loi, au principe d'accessibilité, d'intelligibilité et de clarté de la loi, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, au principe de non-discrimination