de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses

pouvoir de l'arrêté du 10 décembre 1996 du ministre du travail et des affaires sociales modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs

applicables aux personnels relevant de la direction générale de l'administration de son ministère ; que le syndicat Sud Intérieur demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette circulaire et de diverses

Y... dans sa requête n° 44 240 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 80-1035 du 22 décembre 1980 modifiant la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures

2014 et n° 19 du 4 juillet 2014 modifiant l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de

leur activité dans les secteurs de la pêche hauturière et côtière, mais ne le sont pas aux marins pêcheurs qui exercent leur activité dans le secteur de la pêche lagonaire ; 21.

L B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et portant diverses mesures relatives au retrait

une activité de nature industrielle ou commerciale constituent des recettes passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, même si certaines d'entre elles, correspondant à des remboursements exacts de frais

ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette activité." ; qu'aux termes de l'article 3 de la même ordonnance : "Le chapitre II du titre III du livre II du

; Vu la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant

à l'effort de construction et de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue avec celle des cotisations d'assurances sociales agricoles pour les employeurs de salariés agricoles

, élève dans ses installations de Maillane (Bouches-du-Rhône) un troupeau d'une centaine de truies qui lui a été confié par ladite société propriétaire, laquelle fournit également la nourriture et diverses

sociales et culturelles" ; qu'en vertu de l'article R. 432-2, ces activités comprennent "le service médical institué dans l'entreprise" ; que, d'autre part, aux termes de l'article R. 241-5 du code du

. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111

. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111

eux qui exercent une activité faiblement rémunérée, il convient, pour apprécier le bien-fondé du moyen tiré de ce que ces différences de traitement seraient contraires au principe d'égalité, de comparer

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité

Jean-Pierre B..., ingénieur des travaux publics à Mayotte devant le Préfet pour faire chiffrer et mandater le remboursement de la contribution de solidarité indûment perçue sur son traitement et indemnités diverses

Des dispositions particulières sont prévues en ce qui concerne la section de l'agriculture, la section des activités diverses et la section de l'encadrement.