seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes.

FOIS QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ; QU'IL Y A LIEU, DANS CE CAS, DE TENIR COMPTE DES ENFANTS DONT CHAQUE EPOUX A REELLEMENT LA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 196 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS

âgés de moins de 18 ans ou infirmes quel que soit leur âge ; °2) sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité

l'article précité du code de la famille et de l'aide sociale : "Pour obtenir l'agrément, l'assistance maternelle doit : 1°) Subir un examen médical, de même que, éventuellement toutes les personnes vivant

âgés de moins de dix huit ans ou infirmes quel que soit leur âge ; 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer" ; Considérant que, sur la foi de sa déclaration, M.

et des familles, la créance résultant d'un paiement indu de revenu de solidarité active peut être remise ou réduite par le président du conseil général, devenu conseil départemental, " en cas de bonne foi

X, célibataire et sans enfant à charge, soutient avoir tissé en France un réseau de relations amicales, être domicilié chez son beau-frère et sa soeur, à qui ses parents l'ont confié en 1988 par un acte

D, allocataire du revenu de solidarité active, menait depuis le 1er août 2019 une vie maritale avec la personne chez laquelle il vivait et a mis à sa charge, par une décision du 6 septembre 2021, un indu

, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant." ; Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que M.

la somme : / 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; / 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge

Aux termes de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation : " Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; / () - les personnes réputées

et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant » ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un allocataire

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A... est mère de trois enfants, dont deux sont nés avant le 1er janvier 2012, et a recueilli à son foyer deux enfants à compter du 1er juillet

d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant un visa d'entrée en France au profit de ses enfants

vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité

requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 avril, 27 juin et 17 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Juristes pour l'enfance

vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100./ Sont assimilés aux enfants visés à l'alinéa précédent les

II. - Ouvrent droit à la majoration : / 1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; / 2° Les enfants du conjoint issus

A qui vivent en France depuis, respectivement, 1972 et 1982 doivent être regardés comme ayant délibérément choisi de laisser cet enfant au Sénégal ; que la condition d'urgence n'est donc pas remplie