Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code général des impôts, notamment son article 1766 ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, notamment son article

Aux termes du II de l'article 1586 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de publication des commentaires attaqués : " 1.

Les énonciations contenues dans les quatre premières phrases de la réponse ministérielle attaquée se bornent à réitérer, sans y ajouter, les règles posées par l'article 244 quater E du code général des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

- directeur général de l'économat de l'armée et du paragraphe B de l'article 2 du contrat de travail du 26 janvier 1972 conclu entre Mme Z... et l'économat de l'armée, et de déclarer que ces décisions

1975 dans les rôles de la commune d'Asnières ; 2°) remette à la charge de Mme Veuve Y... des droits qui lui ont été initialement assignés, susindiqués, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Aux termes de l'article 299 du code général des impôts, " I.

aux points 3 à 5 de son arrêt, de l'exonération totale de taxe professionnelle prévue par l'article 1458 du code général des impôts.

de la Manche, par lettre du 30 mai 1997, reçue au conseil général le 2 juin 1997, à se joindre à la réunion organisée le 26 juin 1997, en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme ; que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts, notamment son article 220 quindecies ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

A...B..., qui critique les énonciations citées au point 4 en tant seulement qu'elles réitèrent les dispositions du IV bis de l'article 1736 du code général des impôts prévoyant une amende proportionnelle

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