spéciale et individuelle du recteur " ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a soumis l'accès aux fonctions d'enseignement dans les établissements privés de l'enseignement primaire et

d'enseignement privés : "Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent

d'enseignement privé : "Les établissements d'enseignement privé du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple (...).

d'enseignement privé : "Les établissements d'enseignement privé du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple (...).

d'enseignement privé : "Les établissements d'enseignement privé du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple (...).

d'enseignement privé : "Les établissements d'enseignement privé du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple (...).

d'enseignement privés : "Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent

d'enseignement privé placé sous le régime du contrat d'association : "L'établisseent a pour caractère propre d'être un établissement d'enseignement catholique.

à respecter le caractère propre de cet établissement"; Considérant que si aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 relatif aux conditions dans lesquelles est dispensé l'enseignement dans

B..., QUI AVAIT ETE AGREE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES POUR ENSEIGNER DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE SOUS CONTRAT SIMPLE A COMPTER DU 12 SEPTEMBRE 1972, A ETE LICENCIE PAR UN ARRETE RECTORAL DU

X... demande que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité à raison de ce qu'il regarde comme un refus illégal du recteur de l'académie de Créteil de l'autoriser à enseigner dans un établissement

ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation

privés, les modalités de l'aide financière accordée à ces établissements et de contrôle technique et financier de l'Etat sur les mêmes établissements ; que la consultation du conseil supérieur de l'enseignement

DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE, LES ASSOCIATIONS DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT SONT EGALEMENT DISPENSEES DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public (...).

A, qui avait cessé d'exercer des fonctions d'enseignement dans des établissements d'enseignement privé, puis avait été demandeur d'emploi, de l'obligation de payer, en application d'un commandement de

dans les établissements d'enseignement privés, dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi du 25 janvier 1985 : "les maîtres assurant cet enseignement sont tenus au respect du caractère

d'ostéopathie ; que, toutefois, l'article 1er du décret attaqué mentionnant que ces établissements " participent au service public de l'enseignement supérieur au sens de l'article L. 123-1 du code de

au titre de 1984 pour l'accès des maîtres contractuels ou agréés de l'académie de Montpellier, enseignant dans les établissements privés sous contrat, à l'échelle de rémunération des professeurs adjoints

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 : "Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à