, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article

de tous véhicules à moteur, en vue de l'obtention du permis nécessaire à leur utilisation, font partie des professions regroupées sous la rubrique 423a concernant les moniteurs d'école de conduite et

; qu'ainsi les professionnels de l'enseignement de la conduite automobile sont soumis aux mêmes conditions d'aptitude physique que les conducteurs titulaires d'un permis de conduire un véhicule dont

des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

A POUR MISSION L'ORGANISATION DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR" ; QUE LE DIRECTEUR ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC, INVESTIS, PAR L'ARTICLE

a pour mission l'organisation des examens du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur " ; que le directeur et le conseil d'administration de cet établissement public, investis, par l'article

aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à

n'excède pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur, le poids à vide n'excède pas 350 kilogrammes et la charge utile n'excède pas 200 kilogrammes ; - quadricycle lourd à moteur : véhicule à moteur

aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à

ces dispositions, le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière a modifié l'article R. 212-2 du même code afin

en matière de véhicules terrestres à moteur du groupe léger, ce décret méconnaît des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux, publié au Journal officiel le 26 juillet 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000

B un agrément l'autorisant à exploiter " 1'auto-école du centre " située à Montauban pour l'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, agrément renouvelé

D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 du code de la route : " I. - L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi

des examens du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur" ; que le directeur et le conseil d'administration de cet établissement public, investis par l'article 1er du décret n° 71-313 du 21

, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière (...) ne peuvent être

/ les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits permanents homologués sont soumises à déclaration... " ; qu'enfin, aux termes de l'article

des véhicules à moteur, Vu 2°) la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1986 et 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 76 474, présentés pour M

, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière (...) ne peuvent être

conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 ne peuvent être