ALIMENTAIRE VERSEE A SES PARENTS ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES LE DECES DE LA MERE DU CONTRIBUABLE, SON PERE AGE DE 77 ANS, QUI VIVAIT DESORMAIS SEUL, A ETE CONTRAINT

déductible à la pension alimentaire versée par M.

B a ensuite demandé, par voie de réclamation, que les bases d'imposition des années en question soient diminuées par déduction de la pension alimentaire qu'il avait versée à sa mère les mêmes années et

la pension, d'un montant de 78 000 F, qu'il a servie à Mme Y... veuve X..., deuxième épouse de son père décédé ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que si M.

d'une donation ou d'un partage fait en leur faveur par ceux-ci ne peuvent être assimilés, en tout ou partie, aux pensions alimentaires ci-dessus mentionnées que si, répondant à un besoin alimentaire des

le collège des questeurs de l'Assemblée nationale a rejeté sa demande tendant au versement d'une pension de réversion en qualité d'ex-épouse divorcée de M.

205 à 211 (...) du code civil (...), pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice (...) / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article

X... a fait figurer sur sa déclaration de revenus au titre des pensions alimentaires au profit de son épouse divorcée la quote-part de celle versée pour son fils Jean-Christophe ; que, par suite, le ministre

X N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE SA FILLE ET SA PETITE FILLE SOIENT PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE SON QUOTIENT FAMILIAL ; SUR LA DEDUCTIBILITE DES AIDES ALIMENTAIRES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

d'une pension alimentaire déductible, a été supprimée et remplacée par lesdites dispositions, selon lesquelles l'un ou l'autre régime est de plein droit applicable suivant que les parents ne font pas

X... devant le tribunal administratif et tendant à ce que soit admise, au titre de l'année 1974, la déduction d'une pension alimentaire de 6 000 F ne présentaient pas le caractère d'une demande nouvelle

DES REVENUS PERCUS PAR SON ANCIEN MARI, DES LORS QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE SANS CONDAMNATION AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON PROFIT ET QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE M.

son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du premier alinéa du présent article ".

X... soutient qu'il était en droit de déduire de son revenu global, non seulement la pension alimentaire qu'il verse à son ex-épouse, en application dudit jugement pour l'entretien de ses enfants, mais

par le contribuable, du nombre des parts à retenir pour le calcul de l'impôt et de la déduction d'une pension alimentaire de 2 100 F versée par l'intéressé à son épouse en exécution d'une ordonnance du

alimentaire versée par son fils, M.

ALIMENTAIRE QUE SOUTIENT AVOIR VERSEE LE REQUERANT : CONSIDERANT QUE, SI LES SOMMES QUE LE REQUERANT SOUTIENT AVOIR VERSEES A SA BELLE-MERE POURRAIENT ETRE REGARDEES COMME UNE PENSION ALIMENTAIRE DEDUCTIBLE

B A, à l'appui de sa demande tendant à la réduction de sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019 à raison de la prise en compte de pensions alimentaires versées à son ex-épouse, a produit

IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE X DEMANDE DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

X..., LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'AQUITAINE REJETANT LA DEMANDE DE VERSEMENT A M. X...