A, épouse B, demeurant ...

... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : "Le Gouvernement peut

avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : Le Gouvernement

sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y..., de nationalité

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B, de nationalité vénézuélienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 octobre 2002

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme épouse , de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 juin 2002, de la

Aziz Z..., de nationalité turque ; 2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M.

ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; / (...)

séjour ; qu'ainsi, il se trouvait dans le cas, où, en application des dispositions de l'article 22-I-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger

X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme SOOSAI X... épouse Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 novembre 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'obtention du statut de réfugié présentée par Mme X épouse Y, de nationalité congolaise, a été rejetée par une décision du 29 mars

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme Rahma X épouse Y et de M.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y, de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 juin 2002,

D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, STATUANT EN REFERE A ORDONNE LA COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION DU DOSSIER ADMINISTRATIF D'ETRANGER

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du

Xavier Domino, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai

1996 ; qu'elle a épousé, le 7 janvier 1995, M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 avril 2002 refusant à Mme Nawal Y..., son épouse, l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité