X..., de nationalité belge, de sortir du territoire français comporte la mention que ce dernier "s'est rendu coupable d'attentats à la pudeur avec violence sur mineure de moins de quinze ans par ascendant

Ozaslan s'est rendu coupable sur la personne de son épouse en 1991 et pour lequel il a été condamné à dix ans de réclusion criminelle ; qu'en estimant que cette décision portait au droit de l'intéressé

LE REVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE EN LITIGE ONT ETE ETABLIS AU NOM DU SIEUR X. , MARI SEPARE DE BIENS DE LA REQUERANTE, DECEDE LE 19 FEVRIER 1969, ET PORTENT SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS DES DEUX EPOUX

A...B...et par son épouse et refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié et de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE A ACTIVITES MULTIPLES DES EPOUX Y...

B...s'est rendu coupable, le 16 décembre 2009, de violences volontaires sur son épouse, qui ont donné lieu à une condamnation à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à

Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que Mme B, épouse A, ne pouvait être regardée comme digne de l'acquérir. 3.

X..., ressortissant de la République de Maurice, dont l'épouse est de nationalité française, s'est rendu coupable, en novembre et décembre 1996, d'exécution d'un travail clandestin dans une entreprise

Vu 1°), sous le numéro 310407, la requête, enregistrée le 5 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha B, épouse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il est né en 1979 en France où il a vécu jusqu'à l'âge de 12 ans ; qu'il est revenu sur le territoire français en 1999 et y a épousé

A, ressortissant marocain dont l'épouse est de nationalité française, s'est rendu coupable, en mai 1999, d'importation, de transport et de détention de stupéfiants, faits pour lesquels il a été condamné

X... s'est rendu coupable le 13 mars 1996 de violences sur la personne de son épouse ayant entraîné une incapacité de travail de huit jours ; qu'en estimant que la gravité des faits reprochés et leur caractère

X... n'apporte pas la justification des achats et ventes d'or que Mlle Y... devenue par la suite l'épouse du contribuable, aurait effectuées en 1965 et 1966 ; que, par suite, les allégations du requérant

Vu la requête enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., épouse Y...

X... s'était personnellement rendu coupable d'agissements contraires aux buts et principes des Nations-Unies, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce sans mettre de preuve à la

activités, notamment d'espionnage, auxquelles il s'était livré, durant la même période, tant à l'encontre de la Suisse, pays dont il avait la nationalité, qu'à l'encontre de la France, où il s'était rendu coupable

X..., ressortissant de la République algérienne, dont l'épouse est de nationalité française, s'est rendu coupable, en 1997 et 1998, de vols et de tentatives de vol, ainsi que de tentative d'offre illicite

AVAIT ETE IMPOSEE, EN 1962, SUR LA BASE D'UN BENEFICE FISCAL DE 2 430 F ; QUE, SI LES EPOUX X...