X... était l'employé d'une entreprise ayant le même objet, sise au même endroit et dont le gérant était son épouse ; que ladite entreprise a été déclarée en liquidation judiciaire le 12 février 1992 ;

d'entreprise : 4.

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNUES COMME REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE.

qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe ; 3.

de droit que les premiers juges ont estimé qu'en raison du caractère incomplet de la demande, aucune autorisation tacite n'avait été acquise à employeur de M.

Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 323-4 du même code : "L'effectif total de salariés

des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Vu la procédure suivante : La SAS Casa France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juin 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et

: "Le médecin du travail est lié par un contrat passé avec l'employeur ou le président du service inter-entreprises.

DEMANDE ETAIT JUSTIFIEE PAR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR, A LA SUITE D'UNE FORTE AUGMENTATION DES COUTS SALARIAUX, DE REORGANISER SON ENTREPRISE EN REDUISANT L'EFFECTIF DU PERSONNEL PERMANENT DE CELLE-CI

de l'article L. 620-10 du même code, impliqueraient de calculer le nombre de salariés employés par les particuliers employeurs en fonction de leur durée de travail et auraient ainsi pour effet de « réduire

Cowan et fils S.A. à régler une somme de 429 900 F CFP, en application des dispositions de la loi du pays du 16 avril 2007 relative à l'emploi des travailleurs handicapés qui obligent toute entreprise

X..., par deux employés de la société qui étaient déjà sur place ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que son emploi n'a pas été supprimé et que la décision litigieuse serait, de ce

du travail et de l'emploi de la Marne a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué

Y... par une décision en date du 25 octobre 1983, le directeur du travail et de l'emploi de la Charente-Maritime n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M.

inspiré la demande d'autorisation de licenciement à un moment où l'entreprise bénéficiait encore des facilités prévues par le contrat "Emploi-Investissement du textile et de l'habillement" signé par elle

A disposait, à la date de la décision attaquée, d'un contrat de travail conclu avec une entreprise installée en France correspondant à un emploi spécialisé de tailleur de pierres et maçon , visé par la

), le Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce Val d'Oise, dont le siège social est situé 26, rue Francis Combe à Cergy-Pontoise Cedex (95014), le Syndicat des employés du commerce et

Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 323-4 du même code : "L'effectif total de salariés

la réalité du motif économique invoqué par l'employeur pour justifier les licenciements et la portée des mesures de reclassement le directeur départemental du travail et de l'emploi a accordé le 14 avril