MONTPELLIER ne peut se prévaloir de ce seul document comptable faisant apparaître une valeur de 2 026,53 francs pour soutenir que la décision arrêtant la valeur du titre en 1980 est entachée d'une erreur

corps de fonctionnaire de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, ni celles du décret du 31 décembre 1985 précité ; qu'ainsi la note mise par le recteur n'est pas entachée d'une erreur

. : Considérant que si le tribunal administratif de Strasbourg, qui a évalué les dommages causés au mur à 1050 000 F et ceux causés au jardin à 40 809,63 F, a fait une erreur de calcul en évaluant le tout

29 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 926 939 F en réparation du préjudice résultant de l'erreur

B soutient que : - le jugement a été rendu au terme d'une procédure irrégulière faute pour le tribunal d'avoir sollicité de Pôle emploi la transmission de l'ensemble du dossier constitué pour le calcul

application de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant à, d'une part, annuler la décision par laquelle l'agence France Travail de Chelles a refusé de rectifier une erreur

détaillés qui ne sont entachés d'aucune erreur ; que si le tribunal administratif n'a cru devoir citer qu'une parte des éléments chiffrés retenus par l'expert pour parvenir au montant précité retenu pour

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté ses demandes tendant au paiement de sommes correspondant aux erreurs

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses demandes tendant au paiement de sommes correspondant aux erreurs

. : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMMIS UNE ERREUR DE CALCUL EN EVALUANT LE PREJUDICE DONT LA DAME X...

texte n'imposait à l'administration de se conformer, dans l'arrêté attaqué, au classement des tribunaux de grande instance auquel elle a procédé par ailleurs ; qu'il s'ensuit qu'à supposer même que des erreurs

la décision en date du 13 février 1973, par laquelle la commission a réformé sa décision initiale du 2 février ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction qu'après rectification d'une erreur

ministère de la défense, le tribunal, qui a jugé que le requérant pouvait prétendre pendant cette période à une indemnité de fonctions et de résultats au taux annuel de 1 400 euros a, par suite d'une erreur

compte tenu de la date de dépôt des nouvelles déclarations en décembre 2011, le tribunal, qui s'est fondé sur des dispositions qui ne concernaient pas une réclamation portant la rectification d'une erreur

de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les moyens invoqués devant lui, tirés d'erreurs de calcul concernant les réserves et les provisions, n'étaient pas propres

Considérant qu'après avoir relevé que le vérificateur n'avait pas remis en cause la méthode d'évaluation des stocks retenue par la SNC A et Cie-résidence Le grand Lièvre mais s'était borné à rectifier des erreurs

Cette dernière étant entachée d'erreurs de calcul, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification corrigée datée du 27 mai 2009.

en première instance, le requérant n'en retient que quatre, en appel, afin de justifier le maintien de ses prétentions quant au montant des bénéfices qu'il aurait perçus malgré la correction d'une erreur