de ces dispositions que le dépôt d'un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d'innovations techniques, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'en relevant que les perfectionnements

. / Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles

rechercher si la convention en cause avait en l'espèce pour effet de déléguer au cocontractant la gestion d'un service public, alors qu'il résulte des dispositions précitées qu'un contrat ne peut être qualifié

les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en retenant un manquement de sa part à l'obligation de prudence et de loyauté ; - a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits

B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - entaché sa décision d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation en jugeant qu'il ne fournissait aucune explication substantielle

A ; il indique que ni l'application d'une harmonisation, ni les changements relatifs à sa situation professionnelle ne justifient la baisse substantielle de notation qui lui a été appliquée ; Vu les autres

B dans ses effectifs en qualité de rédacteur territorial.

d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (l'OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité

à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit vitivinicole

aux droits qu'il tient de l'annulation prononcée par le juge ou qu'il n'ait plus la qualité d'agent public. 3.

Si le préfet de police soutient que la juge des référés a commis une erreur de droit en qualifiant la modification de substantielle alors que les dispositions de l'article R. 2151-4 du code de la commande

de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales et inexactement qualifié les faits en jugeant que la procédure d'imposition avait été régulière ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces

Jean-Paul A élu en qualité de conseiller municipal de la commune de La Trinité ; 2°) de rejeter la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de dire qu'il

En application de l'article 62 II du décret relatif aux marchés publics, les critères de jugement des offres sont les suivants : (...) 2 - Le nombre des personnels qualifiés spécifiquement affectés au

B inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un an, d'autre part, déclaré démissionnaire d'office de son mandat et proclamé élue Mme Fabienne A lors des opérations électorales qui se

Au-delà de ce délai, la commission ne peut décider de relancer la concertation avec le public que si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet ont subi des modifications substantielles

de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que son changement d'affectation pouvait être qualifié de mesure d'ordre intérieur, alors que cette décision a entraîné une modification substantielle

préciser l'origine, dès lors que ce renseignement ne procède d'aucun document qui aurait pu être transmis au contribuable, la cour administrative d'appel de Bordeaux avait entaché son arrêt d'une erreur

B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que la décision

Ali X..., en qualité de parent d'enfant français, en motivant ce refus, notamment, par la circonstance que cette demande ne pouvait être examinée au regard des circulaires du printemps 1995 et du 9 juillet