en date du 30 juin 1982 du séjour de vacances d'enfants ou d'adolescents faite par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés du Bas-Rhin à la direction départementale de la

publics, les maisons d'enfants à caractère social, les établissements médico-éducatifs qui reçoivent en internat, en externat ou en cure ambulatoire des jeunes handicapés ou inadaptés, les établissements

Vu la procédure suivante : L'association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées (AIDAPHI) a demandé au tribunal administratif d'Orléans

le lendemain, de prendre en charge au sein de son groupe une jeune pensionnaire de l'établissement ; qu'en refusant ainsi de se conformer à une instruction donnée par le chef d'établissement, et en cessant

, l'administration ayant sans réponse de leur part désigné l'établissement de La Longueville et y ayant organisé l'accompagnement nécessaire.

afférentes à divers emplois réservés, la commission départementale des handicapés de la Loire-Atlantique, après avoir jugé que, compte tenu de son handicap, M.

et services pour personnes inadaptées et handicapées, qui ne sont pas directement applicables aux handicapés admis dans un centre d'aide par le travail ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier

DES PERSONNELS SALARIES DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX, dont le siège est ... 10 (75483) ; le SYNDICAT GENERAL DE L'ENFANCE INADAPTEE ET X...

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F (152,44 euros)

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

publics ou le rattachement à un établissement public de même nature avant le 1er juillet 1990 des établissements médico-éducatifs recevant de jeunes handicapés ou inadaptés, des établissements d'éducation

de Mme B...; 2°) d'enjoindre à l'agence régionale de santé du Centre et à la maison départementale des personnes handicapées de prendre toutes dispositions pour trouver une offre de soins permettant la

de son fils rend son logement inadapté à ses besoins ; - de dénaturation des pièces du dossier et de contradiction de motifs en ce qu'il juge qu'elle n'établit pas qu'elle serait demandeur d'un logement

Y... ne pouvait légalement bénéficier d'un nouveau stage de reclassement dès lors qu'il n'était pas établi que l'aggravation de son handicap le rendait inapte à l'exercice de la profession de monteur-câbleur

L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. / Des décrets en Conseil d'Etat fixent pour ces établissements, par type et par catégorie, les exigences

l'a déclarée inapte aux fonctions de professeur d'éducation physique et sportive et ne l'a pas autorisée à poser sa candidature à l'agrégation externe d'éducation physique et sportive ; 2°) de condamner

En premier lieu, si, en vertu de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, A...national consultatif des personnes handicapées " assure la participation des personnes handicapées à

34082) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés

, des mutilés de guerre et assimilés est compétente pour : "3° Désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés, et notamment

Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement (...)